Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Loiseau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’État ou, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, lui verser la somme de 1 500 euros.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est présumée dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

- il doit impérativement fournir un document attestant de la régularité de son séjour à la maison départementale des personnes handicapées afin d’obtenir un emploi dans le cadre de son orientation professionnelle en établissement et service de réadaptation professionnelle.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, la préfète du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. C… déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Toutefois, il maintient ses conclusions au titre des frais liés au litige.

M. C… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 6 janvier 2026.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 27 janvier 2026 à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. C… déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances particulières de l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C… sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2026.

La présidente,

S. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.