Désistement 7 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 7 mars 2025, n° 2303061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2303061 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, l’association du parc des expositions et des congrès de Dijon « Dijon Congrexpo », représentée par l’AARPI Bird et Bird, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 800001, d’un montant de 29 836 euros, émis à son encontre le 4 septembre 2023 par la commune de Dijon ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 29 836 euros procédant de ce titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, l’association Dijon Congrexpo déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la commune de Dijon, représentée par la SELARL Parme Avocats, acquiesce au désistement de l’association Dijon Congrexpo.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance et d’action de l’association Dijon Congrexpo est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de l’association Dijon Congrexpo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association du parc des expositions et des congrès de Dijon et à la commune de Dijon.
Fait à Dijon le 7 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Opposition ·
- Sécurité
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Amende ·
- Public ·
- Collectivités territoriales ·
- Comptable ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Contentieux ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Immigration ·
- Médecin ·
- Côte d'ivoire ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Avis ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Dépense obligatoire ·
- Industriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Service
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- L'etat ·
- Défense ·
- Frais irrépétibles
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Travail ·
- Prévention des fraudes ·
- Contrôle ·
- Décision administrative préalable ·
- Communication ·
- Défenseur des droits ·
- Cadre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité privée ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Agrément ·
- Erreur de droit ·
- Acte ·
- Procédure
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Bénéfice ·
- Exécution ·
- Congo ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Juge des référés ·
- Frais bancaires ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Finances publiques ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.