Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. A… C…, représenté par M^me B… Marquis, sa sœur, soumet au tribunal un litige relatif, d’une part, à la décision du 27 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a demandé de procéder au remboursement d’une somme de 6 007,69 euros -correspondant à la différence entre le montant de la prestation de compensation du handicap qui lui a été versé au titre de la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 et le montant qui aurait dû être versé après déduction de la majoration pour tierce personne- et, d’autre part, au titre exécutoire, d’un montant de 6 007,69 euros, émis par le département de Saône-et-Loire le 23 octobre 2025 à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Tout d’abord, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours (…) ».

2. Ensuite, aux termes du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (…) dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. / Lorsque la personne remplit les conditions d’âge permettant l’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l’accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article. / Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret (…) ». L’article L. 245-2 du même code dispose que : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national (…) ».

3. Enfin, en vertu du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et du 4° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l’article L. 245-2. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire (…) ».

4. En application des dispositions citées aux points 1 à 3, le présent litige analysé, ci-dessus, dans les visas, relatif à la contestation, par M. C…, domicilié à Cluny, en Saône-et-Loire, du dispositif de déduction du montant de la prestation de compensation du handicap dont il bénéficie -défini au 3ème alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles- que le département de Saône-et-Loire a mis en œuvre ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a dès lors lieu de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, territorialement compétent.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… est transmis au tribunal judiciaire de Mâcon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal judiciaire de Mâcon et à M^me B… Marquis représentant M. A… C….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information au département de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 2 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier