Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M^me C B, représentée par M^e Bouthors, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de

Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français le temps de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile ;

4°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation sur laquelle elle n’a pas été invitée par la préfecture à présenter des éléments, et le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée ;

— la décision fixant le pays de destination est entachée d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle a été prise en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des circonstances humanitaires de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de Saône-et-Loire, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2024.

Par une ordonnance du 8 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

9 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Frey, rapporteure, a été seul entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante kosovare, née le 16 juillet 1992, est entrée sur le territoire français le 22 février 2024 et a présenté une demande d’asile le 1er mars 2024 qui a été rejetée le 28 mai 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La requérante a contesté cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile le 19 juillet 2024. Par l’arrêté attaqué, en date du 18 juillet 2024, le préfet de Saône-et-Loire l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué en cours d’instance sur la demande d’aide juridictionnelle de M^me B, ses conclusions tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne les moyens communs à la décision d’obligation de quitter le territoire français et à celle fixant le pays de destination :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ».

4. L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne les articles L. 531-24 et

L. 531-25 du même code, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le rejet par l’OFPRA de la demande d’asile de M^me B, enregistrée en procédure accélérée le 28 mai 2024 et précise sa nationalité, sa situation personnelle ainsi que familiale, en mentionnant ses enfants mineurs. Ledit arrêté précise en outre que M^me B est de nationalité kosovare et qu’elle n’établit pas être exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine. Dans ces conditions, les décisions contestées, qui ne peuvent être qualifiées de stéréotypées, comportent l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

5. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire se serait abstenu de procéder, au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M^me B avant de prendre la décision d’éloignement et la décision fixant le pays de destination contestées. Enfin, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire se serait cru à tort en situation de compétence liée pour prononcer ces décisions. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de la requérante doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision d’obligation de quitter le territoire français :

6. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

7. Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B aurait été, à un moment de la procédure en litige, informée de ce qu’elle était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou mise à même de présenter des observations, la procédure de demande d’asile n’ayant pas une telle finalité. Toutefois, l’intéressée se borne à faire valoir que son droit à être entendue a été méconnu, sans faire état des éléments qu’elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision en litige et qui, s’ils avaient été communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle aux décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendue ne peut être accueilli.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :

9. Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. La requérante se borne, pour établir les risques encourus dans son pays d’origine, à faire état de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’OFPRA, sans apporter d’éléments venant au soutien de ses allégations, au demeurant peu circonstanciées, relatives aux violences conjugales auxquelles elle serait exposée de la part de son conjoint. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Selon l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ». Selon l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions () d’interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Ainsi, en vertu des articles L. 612-8 et L. 612-10 précités, l’autorité administrative, par une décision motivée, peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de cinq ans à compter de sa notification, lorsqu’un délai de départ volontaire a été accordé à l’étranger en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

12. En l’espèce, l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français vise notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’arrêté attaqué rappelle l’entrée récente de la requérante sur le territoire, l’absence de liens anciens, stables et intenses avec la France, dont d’ailleurs M^me B ne se prévaut aucunement dans sa requête, la circonstance que ses enfants mineurs peuvent poursuivre leur scolarité au Kosovo, le fait qu’elle n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement ni ne constitue une menace pour l’ordre public. Ainsi, cette décision énumère et analyse l’ensemble des critères rappelés au point qui précède attestant de fait de la prise en compte par le préfet de l’ensemble des conditions prévues par les dispositions précitées, ainsi qu’en témoigne, du reste, la limitation de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français à un an. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté et il résulte des mentions précitées que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre cette décision.

13. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me B ne justifie pas de liens personnels en France, ses enfants ayant vocation à la suivre dans leur pays d’origine, ni d’une ancienneté de séjour notable. Elle n’apporte aucun élément relatif aux violences conjugales dont elle dit avoir été victime au Kosovo. En se bornant à évoquer des généralités sur la situation des femmes au Kosovo, d’une part et une vulnérabilité psychologique, d’autre part, elle n’apporte aucun élément probant sur les risques réels qu’elle encourt à y retourner. Ainsi, quand bien même elle ne représente pas une menace pour l’ordre public et ne s’est pas soustraite à une précédente mesure d’éloignement, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire aurait commis une erreur d’appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par

M^me B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être également rejetées.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français :

15. Aux termes des dispositions de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ». Selon l’article L. 752-6 du même code : « Lorsque le juge n’a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 614-1, l’étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l’exécution de cette décision ». Enfin, l’article L. 752-11 dudit code dispose : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile ».

16. A la date du présent jugement, la décision de la Cour nationale du droit d’asile sur le recours formé par M^me B contre la décision de l’OFPRA du 28 mai 2024 est inconnue du tribunal. Néanmoins, la requérante, qui se prévaut de risques, au demeurant nullement circonstanciés, en cas de retour dans son pays d’origine, n’apporte pas la moindre pièce susceptible de corroborer ses allégations. Ainsi, elle ne peut être regardée comme faisant état d’éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français en application des dispositions précitées dans l’attente éventuelle de la notification de l’ordonnance rendue par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite ses conclusions à fin de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M^me B.

Article 2 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, au préfet de Saône-et-Loire et à M^e Bouthors.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

La rapporteure,

C. FreyLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,