Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, et un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. C… B… demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de Seine et Marne de reprendre l’instruction de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour déposé sur la plateforme ANEF, clôturé illégalement, dans les meilleurs délais, sous astreinte ;

2°) de constater que ses demandes dirigées contre le préfet de Saône-et-Loire ont perdu leur objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, (…) ».

3. Le litige porté devant le tribunal administratif par M. B… est relatif à l’exercice, par le préfet de Saône-et-Loire puis par le préfet de Seine-et-Marne, de leurs pouvoirs de police des étrangers. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est domicilié 101 avenue Charles Allain à Pontault-Combault, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8, le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celui de Melun. La requête de M. B… doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, précitées au point 1, de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Dijon, le 4 décembre 2025.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L Chenal-Peter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière