Désistement 18 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 18 avr. 2025, n° 2501273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501273 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, la commune de Beaune a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. A B ainsi que de l’ensemble des personnes qui occupent sans droit ni titre le parking relais aménagé à proximité du péage autoroutier de Beaune sud, en autorisant pour ce faire, en tant que de besoin, le concours de la force publique.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la commune de Beaune déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée par voie administrative à M. B et autres, qui n’ont pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général de la propriété des personnes publiques ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d’audience.
2. La commune de Beaune a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé n° 2401273 présentée par la commune de Beaune.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaune et à M. A B et autres.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 avril 2025.
Le président du tribunal, juge des référés
David Zupan
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Solidarité ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Courrier ·
- Revenu ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Document ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Délivrance
- Voirie ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Domaine public ·
- Environnement ·
- Protection ·
- Propriété des personnes ·
- Commune ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Baccalauréat ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Éducation nationale ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Apatride ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Aide ·
- Titre ·
- Cartes
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Altération ·
- Justice administrative ·
- Fraudes ·
- Réserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Parcelle ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Immeuble ·
- Destruction ·
- Tiers ·
- Photographie
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Étudiant ·
- Directeur général ·
- Université ·
- Bénéfice ·
- Motif légitime ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Délais ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Immigration ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Étranger
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Route ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Recours ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.