Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet, 12 et 23 août 2024, M^me C… A… épouse E… soumet au tribunal un litige relatif à une décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur de l’établissement public communal d’accueil de personnes âgées (EPCAPA) de la commune de Dijon l’a mise à la retraite et a procédé à sa radiation des cadres à compter du 23 juin 2024.

M^me A… soutient que :

— la décision attaquée ayant été « soudaine » et « rapide », elle est entachée de vices de procédure et de vice de forme ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle n’avait pas atteint la limite d’âge et qu’elle était en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— la décision attaquée étant illégale, cette faute est à l’origine de préjudices indemnisables.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 21 août 2024, l’EPCAPA de la commune de Dijon conclut au rejet de la requête.

L’EPCAPA soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

— le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

— le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

— l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bois,

— et les conclusions de M. D….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, épouse E…, agent des services hospitaliers qualifié titulaire depuis le 15 avril 2014 à l’établissement public communal d’accueil des personnes âgées dépendantes (EPCAPA) de la commune de Dijon, exerçait ses fonctions à l’EHPAD Les Jardins Voltaire en service de nuit depuis le 16 janvier 2024. L’intéressée a été placée en « arrêt maladie » à compter du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 en raison d’une pathologie à l’épaule gauche. Le 30 janvier 2024, M^me A… a demandé la reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie professionnelle. Par une décision du 20 juin 2024, le directeur de l’EPCAPA l’a mise à la retraite à compter du 23 juin 2024 et a procédé à sa radiation du corps des agents de services hospitaliers. Par une décision du 8 juillet 2024, modifiée le 31 juillet 2024, le directeur de l’EPCAPA a reconnu l’imputabilité au service de la maladie professionnelle dont souffre M^me A… pour la période allant du 2 novembre 2023 au 22 juin 2024. M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 20 juin 2024 et, d’autre part, de condamner l’EPCAPA de la commune de Dijon à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

S’agissant de la détermination de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite :

2. Aux termes de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération ». L’article D. 161-2-1-9 du même code dispose que : « L’âge prévu au second alinéa de l’article L. 161-17-2 est fixé à : (…) 8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 (…) ».

S’agissant de l’incidence et de la détermination de la limite d’âge dans le droit à une pension de retraite :

3. Tout d’abord, aux termes de l’article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : « L’admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. Ces fonctionnaires doivent être admis d’office à la retraite dès qu’ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, sous réserve de l’application des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique et sans préjudice des dispositions de l’article 10 du présent décret relatives au maintien temporaire en fonctions. L’admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ». L’article 25 de ce décret prévoit que : « I. – La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint, à la date de l’admission à la retraite, l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (…) / 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu’il n’a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (…) 5° Par atteinte de la limite d’âge (…) Les dispositions des articles L. 161-21-1 et D. 161-2-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l’article 1er du présent décret en situation de handicap ».

4. Ensuite, si aucune limite d’âge n’est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d’âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant les emplois classés dans la même catégorie que l’emploi qu’il occupe, à savoir soit la catégorie dite « sédentaire », soit la catégorie dite « active ».

5. Enfin, d’une part, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / Cette limite d’âge est fixée à : (…) 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l’article L. 24 » du code des pensions civiles et militaires de retraite.

6. D’autre part, aux termes du I de l’article 31 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 : « I. – Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…) dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, la limite d’âge est fixée : (…) 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d’âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 (…) ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues que, s’agissant des agents de la fonction publique hospitalière, le législateur a entendu fixer la nouvelle limite d’âge maximale applicable aux agents occupant un emploi de catégorie dite « active », à soixante-deux ans (CE, Centre hospitalier universitaire de Toulouse, 24 mars 2021, n°421065).

7. Les agents de services hospitaliers qualifiés ayant un contact direct et permanent avec les malades font partie de la catégorie « active » en application de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 novembre 1969 visé ci-dessus et le statut particulier de ce corps, réglementé par un décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 ne définit pas de limite d’âge particulière. Dès lors, la limite d’âge des agents de services hospitaliers qualifiés ayant un contact direct et permanent avec les malades est de 62 ans.

S’agissant de la possibilité de demander une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge :

8. Aux termes de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu’il atteint la limite d’âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d’emplois auquel il appartient, bénéficier d’une prolongation d’activité, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique (…) ». L’article L. 556-7 de ce code dispose que : « Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à celle fixée au 1° de l’article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d’une prolongation d’activité jusqu’à l’âge fixé au même 1° (…) ».

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions :

9. En premier lieu, le moyen tiré de la « soudaineté » et de la « rapidité » de l’adoption de la décision attaquée n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

10. En deuxième lieu, M^me A…, née le 22 juin 1962, est un agent de service hospitalier qualifié en contact direct et permanent avec les malades, appartenant à la catégorie dite « active » et dont la limite d’âge a été portée à 62 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Dès lors, en considérant que l’intéressée avait atteint la limite d’âge, le directeur de l’EPCAPA a pu, sans commettre d’erreur de droit et indépendamment de l’âge légal de départ à la retraite défini à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité cité au point 2, prononcer la mise à a retraite d’office de M^me A… à compter du 23 juin 2024 et la radier des cadres et des effectifs à cette date.

11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… a présenté une demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge à son employeur. Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction de la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie, M^me A… a fait l’objet d’une expertise médicale. Dans ses conclusions, l’expert a indiqué, qu’au jour de l’expertise, le 22 mai 2024, l’état de santé de la patiente « ne lui permet aucune reprise professionnelle » et que cette inaptitude temporaire devait être réévaluée à l’expiration d’un délai de six mois. L’intéressée s’est ainsi vu reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie professionnelle entre le 2 novembre 2023 et le 22 juin 2024 inclus et a été placée à ce titre en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ces conditions, M^me A…, qui n’était pas apte à reprendre physiquement ses fonctions à la date de la décision attaquée, n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir « qu’elle aurait pu » prétendre à une prolongation d’activité jusqu’à l’obtention de l’âge légal du droit à pension. Les moyens tirés de l’erreur de droit et d’appréciation doivent dès lors être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 20 juin 2024. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions à fin de condamnation :

13. Compte tenu de ce qui a été dit au point 12, M^me A… n’est pas fondée à se prévaloir d’une faute au titre de l’illégalité de la décision du 20 juin 2024 de nature à engager la responsabilité de l’EPCAPA. Par suite, et alors, au demeurant, qu’aucune demande indemnitaire préalable n’a été adressée à l’EPCAPA, les conclusions à fin de condamnation présentées par M^me A… doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… épouse E… et à l’établissement public communal d’accueil de personnes âgées dépendantes de la ville de Dijon.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

C. Bois

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier