Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024 sous le n° 2403015, la SCI Le Bois Frileux, représentée par M^e Brocard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-du-Sault a refusé de faire droit à une demande de permis de construire pour la restructuration d’une ancienne usine en un tiers-lieu dédié à l’activité associative ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Julien-du-Sault de lui délivrer ce permis dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-du-Sault la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il apparaît que ce litige pourrait opportunément être réglé à bref délai et dans l’intérêt des parties, par la médiation proposée par le tribunal le 22 avril 2026, à laquelle la SCI Le Bois Frileux et la commune de Saint-Julien-du-Sault ont indiqué, dans leurs écritures respectives des 27 avril 2026, être favorables. Dans ces conditions et eu égard à l’accord ainsi formalisé de l’ensemble des parties, il y a lieu, par la présente ordonnance, de désigner un médiateur.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M. B… A…, demeurant 43, Rue des Sources à Antony (92160), est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, M. B… A…, désigné comme médiateur, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

Le médiateur informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par le médiateur avec l’accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, le médiateur transmettra une proposition de rémunération à la présidente du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d’accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que la présidente du tribunal n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, le médiateur pourra adresser à la présidente du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d’allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l’article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Bois Frileux, à la commune de Saint-Julien-du-Sault et à M. B… A…, médiateur.

Fait à Dijon le 29 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre

O. Rousset