Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n°464346 du 9 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M^me C a annulé le jugement n°2100699 du tribunal administratif de Grenoble rendu le 22 mars 2022 et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans.

Par une requête et un mémoire, initialement enregistrés le 1er février 2021 et le 2 mars 2022, et un mémoire enregistré après renvoi du Conseil d’Etat le 22 novembre 2023, M^me B C, représentée par M^e Moutoussamy (DBKM), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la contrainte émise le 11 janvier 2021 par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 12 887,65 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) d’enjoindre à Pôle emploi de lui reverser les montants indument prélevés en remboursement de cette somme ;

4°) d’enjoindre à Pôle emploi de rectifier la mise à jour erronée de son profil en tant que travailleur non salarié en 2014 et de lui restituer le statut antérieur qui y figurait à savoir « demandeur d’emploi en démarche de retour à l’emploi » ;

5°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision méconnaît les jugements du tribunal administratif de Grenoble n° 1801748 et 1801752 et la prescription triennale ;

— elle n’a pas été informée de l’impossibilité de quitter la France plus de 35 jours par an pour développer son projet professionnel ;

— la contrainte est entachée d’incompétence en ce qu’elle n’a pas été signée par le directeur général de Pôle emploi ;

— la contrainte comporte une contradiction avec la mise en demeure quant à la période d’indu ;

— elle n’a pas eu d’activité non salariée avant le 16 avril 2018, date de création de son entreprise et doit être regardée soit comme dépourvue d’activité au Chili soit finalement comme ayant eu une activité salariée dont le volume horaire était inférieur à soixante-dix-huit heures par mois.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2021 et le 8 février 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Triolet a présenté son rapport au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 11 janvier 2021, et signifiée par voie d’huissier le 14 janvier 2021, pour avoir paiement de la somme de 12 754,88 euros, correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017.

Sur la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée :

2. Par un jugement du 28 août 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé des décisions du 9 janvier 2018 et du 22 janvier 2018 ainsi que le rejet du recours de M^me C contre sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Par voie de conséquence, il a annulé une contrainte émise le 31 juillet 2018 pour remboursement d’un indu d’allocation de solidarité active d’un montant de 16 790,49 euros. Toutefois, ce jugement qui retient l’illégale rétroactivité d’une sanction ne fait pas obstacle à ce que Pôle emploi reprenne une procédure concernant un indu. Le moyen doit donc être écarté.

Sur la régularité de la contrainte :

3. La contrainte a été signée par M. D A, responsable de service contentieux, qui dispose d’une délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes publiée au bulletin officiel de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes du 8 janvier 2021. Ce moyen de légalité externe, au demeurant tardif, doit être écarté comme infondé.

4. La circonstance que la contrainte litigieuse qui fait référence à la mise en demeure du 22 septembre 2020 et motive ainsi l’indu « activité non salariée du 1.10.2014 au 31.03.2017 » mentionne par ailleurs « ALLOC. SOL. SPEC 2004 » et non 2014, comme partout indiqué dans la procédure, relève d’une simple erreur de plume. Le moyen tiré d’une incohérence entre la contrainte et la mise en demeure doit être écarté.

Sur la prescription :

5. Aux termes de l’article L. 5422-5 du code du travail : « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. / En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. / Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes ».

6. Il n’est pas contesté par M^me C, qui n’a pas repris ce moyen qu’elle n’avait qu’ébauché dans sa requête, que la prescription triennale qu’elle invoque ne s’applique qu’aux allocations d’assurance et non aux allocations d’assistance, telles que l’allocation de solidarité spécifique. Ces dernières relèvent de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil dont le point de départ peut également être reporté en cas de fraude. Le moyen tiré de la méconnaissance de la « prescription triennale » doit être écarté.

Sur le bien-fondé de l’indu d’allocation de solidarité spécifique :

7. Les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance ont droit, sur le fondement de l’article L. 5423-1 du code du travail, s’ils remplissent des conditions d’activité antérieure et de ressources, au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique. Celle-ci peut, en vertu de l’article L. 5425-1 du même code, se cumuler avec les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Il résulte ensuite des dispositions des articles R. 5425-4 et R. 5425-5 du code du travail, dans leur version applicable au litige, que le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique peut être cumulé avec les revenus tirés de la reprise d’une activité professionnelle, totalement pendant une durée de trois mois, puis partiellement, au moins jusqu’au douzième mois d’activité professionnelle et, le cas échéant, au-delà de ce douzième mois si le nombre total des heures d’activité professionnelle n’atteint pas alors sept cent cinquante heures, en ce cas jusqu’à ce que ce plafond soit atteint.

8. Pour mettre à la charge de M^me C l’indu litigieux d’allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017, Pôle emploi retient qu’elle ne pouvait cumuler, au-delà d’un délai de trois mois, cette aide avec ses revenus tirés d’une activité non salariée reprise le 17 mars 2014. Il indique dans ses écritures qu’une activité non salariée est considérée comme exercée à temps plein, à raison de 151 heures par mois, que M^me C ne pouvait dès lors prétendre qu’à l’indemnité forfaitaire de 150 euros par mois qui a été déduite de ce qui lui est réclamé et qu’il doit être retenu que le plafond des 750 heures avait été atteint en août 2014. Enfin, après application d’une prescription, Pôle emploi a retenu que l’indu litigieux devait s’étaler du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017, date à laquelle les droits à l’allocation de solidarité spécifique de M^me C étaient épuisés.

9. Si Pôle emploi a fait grief à M^me C, dans certains courriers, de ne pas l’avoir informé de ses absences et d’avoir quitté la France, et dès lors son domicile, durant plus de 35 jours par année civile de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi par application de l’article R. 5411-10 du code du travail, ce motif ne fonde pas l’indu réclamé. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle n’aurait pas été informée de cette obligation ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne l’existence d’une activité professionnelle au Chili :

10. Pour contester l’existence de l’indu, M^me C faisait initialement valoir qu’elle n’avait pas eu d’activité avant le 16 avril 2018, date d’enregistrement de sa société. En réponse aux pièces produites par Pôle emploi, elle a indiqué n’avoir réalisé que des missions ponctuelles au Chili sans pouvoir créer d’entreprise et sans jamais atteindre le seuil de 750 heures. En dernier, elle soutient que son activité au Chili était salariée et que le volume horaire mensuel était inférieur à soixante-dix-huit heures de sorte qu’en application du premier alinéa de l’article R. 5425-4 du code du travail elle aurait eu droit au cumul de l’allocation de solidarité spécifique avec ses revenus.

11. Toutefois, M^me C a indiqué dans une attestation sur l’honneur du 30 août 2017 : " J’ai pu accompagner un circuit en 2013 [texte raturé pour passer du pluriel au singulier]. Activité au Chili officiellement démarrée en 2014 « . Lors de l’audition réalisée par les services de Pôle emploi le 12 septembre 2017, la requérante reconnaît être » inscrite comme travailleur indépendant au Chili depuis le 17 mars 2014 « et avoir perçu des honoraires en tant que guide ou pour des mises en relation. Ces déclarations, que l’intéressée indique avoir faites sans en réaliser la portée, sont corroborées par les nombreux voyages qu’elle a effectués en Amérique du Sud, les reçus établissant le versement d’honoraires pour une activité de guide touristique et par les déclarations de revenus qu’elle a renseignées auprès des services fiscaux chiliens entre 2015 et 2017. Ses relevés de compte révèlent plusieurs versements conséquents pour acquitter des voyages, prestations réalisées à titre amical selon l’intéressée. Enfin, M^me C dispose d’un site Internet mis en ligne en mars 2014 sur lequel elle se présente comme » accompagnatrice depuis ses débuts au Chili ". Ces éléments de preuve ne sont pas remis en cause par les déclarations de la requérante selon lesquelles elle ne disposait que d’un visa de séjour temporaire et n’avait pas créé d’entreprise.

12. Enfin, si M^me C avance en dernier qu’elle était en réalité salariée, elle ne produit que des attestations d’honoraires lesquelles n’établissent aucunement l’existence d’un contrat de travail et d’une situation de salariat. Par conséquent, contrairement à ce qu’elle soutient, M^me C doit être regardée comme ayant le statut de travailleur non salarié depuis le 17 mars 2014.

En ce qui concerne le cumul de l’allocation de solidarité spécifique avec les revenus d’activité :

13. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 5425-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Du quatrième au douzième mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire. / Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas échéant, des différents contrats de travail conclus par l’intéressé au cours de la période considérée ».

14. Faute pour la requérante de produire des pièces probantes sur son activité de guide touristique et au vu de ses déclarations évolutives quant à la réalité de cette activité et lacunaires quant aux sommes perçues, pour certaines retracées par Pôle emploi grâce à ses comptes bancaires ou déclarations fiscales chiliennes, M^me C qui avait repris une activité non salariée dès mars 2014, contrairement à ce qu’elle indique, n’établit ni que ses revenus d’activité lui ouvraient droit à cumul au 1er octobre 2014, ni qu’elle avait travaillé moins de 750 heures en mars 2015 et moins encore jusqu’au 31 mars 2017. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait eu droit au cumul partiel de l’allocation de solidarité spécifique avec ses revenus à compter du mois d’octobre 2014.

15. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M^me C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

16. Partie perdante, M^me C ne peut prétendre à l’allocation d’une quelconque somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’est pas justifié que Pôle emploi aurait exposé des frais au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Pôle emploi présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023

La magistrate désignée,

A. TRIOLET

La greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion en ce qui le la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.