Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 21 septembre 2023, M. B, représenté par M^e Lamotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la présidente de l’Office du tourisme et des congrès d’Evian-les-Bains du 9 août 2021 notifiée le 9 septembre 2021, après avis du 19 juillet 2021, du comité de direction de l’Office du tourisme, refusant de renouveler son contrat, ensemble la décision du 1er décembre 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) de condamner l’Office du Tourisme à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette décision illégale ;

3°) de mettre à la charge de l’Office de tourisme et des congrès d’Evian-les-Bains une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure ;

— la décision du comité de direction de l’office procède d’une confusion entre la date de signature du contrat, sa date de prise d’effet ultérieure et la date de fin de contrat ;

— le rapport saisissant ce comité de direction n’est ni daté ni signé ;

— la composition du comité de direction est irrégulière ;

— la décision attaquée ne repose pas sur un motif lié à l’intérêt du service ;

— au surplus, les faits qui ont fondé la décision ne sont pas établis.

L’illégalité fautive de cette décision lui a causé des préjudices financier et moral qui doivent être indemnisés à hauteur de 150 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 22 septembre 2023, l’Office de Tourisme et des Congrès d’Evian-les-Bains conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’office de tourisme fait valoir que :

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux, en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

— le courrier de la présidente de l’office du tourisme du 9 août 2019 notifiant la décision du 19 juillet 2021 ne présente pas de caractère décisoire ;

— conteste les moyens invoqués.

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 22 septembre 2023, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 18 janvier 2024 par l’avis d’audience du même jour.

Vu :

— la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

— le code du tourisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Mogenier, représentant l’Office du tourisme d’Evian.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté en qualité de directeur de l’Office du tourisme d’Evian pour un premier contrat de 3 ans conclu du 26 janvier 2016 au 25 janvier 2019, renouvelé pour la même durée jusqu’au 25 janvier 2022. Ce dernier contrat n’a pas été renouvelé à son échéance, ce que conteste le requérant.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration ou sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R.133-1 du code du tourisme : « Le directeur de l’office de tourisme est recruté par contrat. /Il est nommé dans les conditions fixées à l’article L. 133-6. Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l’article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction. /En cas de non-renouvellement du contrat, l’intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l’Etat. /Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise dans les conditions fixées à l’article L. 133-6. ». Aux termes de l’article L. 133-6 du même code, dans sa version issue de l’ordonnance du 26 mars 2015 : « Le directeur assure le fonctionnement de l’office de tourisme sous l’autorité du président. /Il est nommé dans les conditions fixées par décret. /Il ne peut être conseiller municipal. /Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président. »

4. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que la décision décidant du non-renouvellement du contrat de M. B est celle du comité de direction de l’office du tourisme du 19 juillet 2021. Or, le requérant forme des conclusions à fins d’annulation de « la décision du 9 août 2021, notifiée le 9 septembre 2021 prise après avis du comité de direction de l’office du tourisme ». Le courrier du 9 août, pli en AR revenu non réclamé, et celui du 9 septembre, remis en mains propres se bornent à notifier à l’intéressé la décision du 19 juillet 2021. Simples courriers d’accompagnement, ils ne font pas grief à l’intéressé. En réponse, à la fin de non-recevoir opposée sur ce point par l’office du tourisme, M. B se prévaut des dispositions de l’article R. 133-1 du code du tourisme, dans leur version en vigueur jusqu’au 21 aout 2015, aux termes desquelles « () La décision () de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité ». Toutefois, ces dispositions n’étaient plus en vigueur à la date de non-renouvellement du contrat de l’intéressé. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée défense par l’Office du tourisme.

5. En second lieu, les conclusions indemnitaires de la requête n’ayant pas été précédées d’une réclamation préalable en méconnaissance de l’article R.421-1 du code de justice administrative, l’Office du tourisme d’Evian est fondé à faire valoir qu’elles sont irrecevables.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme irrecevable.

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’Office du tourisme d’Evian présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Office de tourisme et des congrès d’Evian-les-Bains au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’Office de tourisme et des congrès d’Evian-les-Bains.

Délibéré après l’audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Frapolli, première conseillère,

M^me Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.