Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 et un mémoire du 5 avril 2023, la SCI Chardonnay, représentée par M^e Levanti, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022, par lequel le maire de la commune de Châtel a délivré un permis de construire à la SAS Entre Lacs et Montagnes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châtel une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté méconnaît l’article UA1 du règlement du PLU ;

— l’arrêté méconnaît le règlement J de la zone « risque torrentiel » du PPRN ;

— l’arrêté méconnaît l’article 11-2 du règlement du PLU ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de Châtel, représentée par M^e Bergeras, conclut au rejet de la requête ou à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la société lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Barriol,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Levanti, représentant la SCI Chardonnay et de M^e Angot, représentant la commune de Châtel.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 mars 2022, la société Entre Lacs et Montagnes a déposé un permis de construire pour la construction d’un immeuble collectif de 5 logements d’une surface de plancher créée de 596,35 m2 sur une parcelle cadastrée section A n° 4005 sur le territoire de la commune de Châtel au lieu-dit « La Béchigne ». Par un arrêté du 27 septembre 2022, le maire de la commune de Châtel a délivré le permis de construire sollicité. Par une lettre du 25 novembre 2022 réceptionnée en mairie le 28 novembre 2022, la SCI Chardonnay a présenté un recours gracieux, qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 7 décembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les affouillements :

2. Aux termes de l’article UA 1 du règlement : « () sont interdits : A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire : les affouillements et exhaussement du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres, et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m () ».

3. L’affouillement lié à l’aire de stationnement et à l’accès au garage de la construction est nécessaire à l’exécution du permis de construire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 1 du règlement du PLU doit être écarté.

En ce qui concerne le respect du plan de prévention des risques :

4. L’article UA 1 du règlement prévoit que les occupations et utilisation du sol projetées dans les secteurs à risques repérés au plan (PPR) devront respecter le règlement du PPR.

5. En premier lieu, le terrain d’assiette du projet, la parcelle n°4005, est bordée par le ruisseau de la Fiolaz et se situe en zone J du PPR de la commune de Châtel « risque torrentiel » qui prévoit que l’emprise au sol des constructions, remblais ou autres dépôts restera inférieure à 20% de la surface du terrain. La notice descriptive du projet indique que le projet prévoit un coefficient d’emprise au sol de 222,50 m2 pour un terrain d’assiette en zone UA de 1 115 m2 soit une emprise inférieure à celle autorisée de 223 m2 (1 115 m2*0.20). Contrairement à ce que soutient la requérante, l’aire de stationnement, qui ne dépasse pas le niveau du sol, et qui ne saurait être qualifié de rampe d’accès, n’avait pas à être prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol. En outre, s’agissant du local à ski, il ressort tant du plan de masse que du plan de façade Ouest (PC 5-1) qu’il se situe dans son intégralité en dessous du terrain naturel du fait de la pente du terrain et doit être regardé comme enterré alors même que ce local ouvre sur l’extérieur. Dans ces conditions, le local à ski n’avait pas à être pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol pour l’application du règlement J du PPR.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1.4 du règlement J du PPR de la commune de Châtel, aucune pièce destinée à une occupation humaine ne doit être réalisée au-dessous de la cote TN+1 mètre. En l’espèce, la notice descriptive du projet indique expressément qu’aucune pièce destinée à l’habitation n’est prévue sous la cote N+1 mètre. Si le plan de façade Ouest (PC5.1) permet de constater qu’une petite partie en R+1 se situe en dessous de la cote TN+1, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cet espace serait destiné à une occupation humaine.

7. En troisième lieu, le règlement J du PPR de la commune de Châtel prévoit dans un point 1.9 que : " Sous la cote TN + 1 mètre, le bâtiment sera pourvu d’une technique de mise hors d’eau (exemple : cuvelage). En l’absence de réalisation d’une technique de mise hors d’eau, les équipements (coffret électrique, chaudières, ballon d’eau chaude, installation téléphonique) et matériaux sensibles seront installés au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche, fermée, lestée ou arrimée résistant aux pressions de la crue centennale ".

8. Il ressort du plan de garage (PC 2-2) que la chaufferie est située au sous-sol du bâtiment projeté soit en dessous de la cote TN + 1 mètre. Si le règlement J du PPR ne l’interdit pas, le dossier du permis de construire et notamment la notice n’évoque pas la réalisation d’une technique de mise hors d’eau ou que les équipements seront installés au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche afin de respecter le règlement J du plan de prévention des risques. Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article précité et il y a lieu d’accueillir le moyen dans cette mesure.

En ce qui concerne l’implantation de la construction :

9. L’article 11-2 du règlement dispose que : « Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci ».

10. Il ressort du plan de masse que le projet prévoit une aire de stationnement au Nord-ouest d’une superficie de 176 m2 avec un mur de soutènement d’une hauteur de 2,45 mètres sur une longueur de 16,50 mètres permettant l’accès à la construction projetée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce mur et la plateforme de stationnement ne s’adapterait pas avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 11 du règlement doit être rejeté.

Sur les conséquences de l’annulation :

11. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».

12. L’illégalité relevée au point 8 peut être régularisée sans remettre en cause la nature même du projet par le biais d’un permis de construire modificatif. Il y a lieu en conséquence d’annuler le permis de construire litigieux uniquement en tant qu’il ne prévoit pas pour la chaufferie située en sous-sol la réalisation d’une technique de mises hors d’eau telle par exemple un cuvelage ou que les équipements seront installés au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche. Il y a lieu d’annuler dans la même mesure le rejet du recours gracieux.

Sur les frais de procès :

13. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Châtel doivent dès lors être rejetées.

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de la commune de Châtel une somme quelconque au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens par la SCI Chardonnay doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :L’arrêté du maire de Châtel du 27 septembre 2022 est annulé en tant qu’il autorise une chaufferie en sous-sol sans la réalisation d’une technique de mises hors d’eau ou que les équipements seront installés au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche. La décision de rejet du recours gracieux est annulée dans la même mesure.

Article 2 :Les conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la SCI Chardonnay, à la commune de Châtel et à la société Entre Lacs et Montagnes.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me Barriol, première conseillère,

— M^me Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

La rapporteure,

E. Barriol

Le président,

M. Sauveplane La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.