Droit du transport
Décisions
[…] M me De A occupait en dernier lieu le poste de responsable du département Droit des transports. […] — la lettre du 14 mars 2016 lui indiquant que suite à l'entrevue du 11 mars, elle était relevée de ses fonctions de chef de service Droit du transport ;
[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ; […] Attendu que pour faire valoir ses droits, la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.500 euros T.T.C ;
[…] Que par son courrier du 31 janvier 2017 la société EASYDIS a renoncé à la prescription annale du droit du transport comme le stipule les modalités de l'article 133-6 du Code de Commerce «Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité….», […] Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société STRADA les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits ; En conséquence, le Tribunal condamne EASYDIS à payer à la société STRADA la somme de 360 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ; […] Attendu que pour faire valoir ses droits, la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.500 euros T.T.C ;
[…] LES FAITS La société MTTP a pour activité l'étude et la réalisation de travaux de terrassements, voiries et réseaux divers. Dans le cadre de son activité, elle fait appel à la société Chetcuti pour différentes prestations de transport. […] 2. Sur la prescription de la demande tirée en droit du transport : […] Attendu que la société Chetcuti a supporté des frais de procédure pour faire valoir ses droits, que le tribunal condamnera également Monsieur X, ès qualités liquidateur amiable de la société MTTP, au paiement des frais de signification et d'exécution de l'OIP à titre de dommages et intérêts ;
[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;
[…] Considérant que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération de l'article 44 octies A du code général des impôts sous lequel s'était placée l'entreprise individuelle de la requérante au titre des années en litige au motif qu'elle exerçait une activité de transports routiers de marchandises pour le compte de ses deux clients ; […] que les circonstances alléguées que les contrats conclus ne satisfont pas au « droit du transport » et qu'elle n'a souscrit aucune assurance pour le transport des marchandises ne sont pas davantage de nature à établir, […] c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu que l'entreprise X n'exerçait pas d'activité de nature à ouvrir droit à l'exonération d'impôt instituée par l'article 44 octies A du code général des impôts ; […]
[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;
[…] Par lettre de transport aérien du 3/12/2008, SEAJAL, commissionnaire de transport de droit libyen, a confié à AFRIQIYA AIRWAYS (ci-après AFRIQIYA) le soin d'acheminer de Tripoli à Roissy 22 colis destinés à DASSAULT AVIATION (ci-après DASSAULT). La marchandise est arrivée à Roissy en deux lots de 16 et 6 colis, les 7 et 8 décembre 2008, et a été réceptionnée par X INTERNATIONAL (ci-après X), transitaire de DASSAULT, qui les a convoyés vers ses locaux de Montrichard (41). ' […] FEDEX réplique que le droit du transport, qu'il soit aérien ou routier, ne trouve pas à s'appliquer en cette instance où l'action principale est fondée sur l'article 1382 du code civil.
[…] La SARL LYON TRANSPORTS rappelle que l'intérêt du litige ne dépend pas du code civil mais du droit du transport, régi par les dispositions du Code du Commerce, et notamment s'agissant de la lettre de voiture qui, en l'absence de bon de commande, vaut contrat, et notamment au regard de l'application tant de la livraison de la marchandise, que d'éventuelles demandes de dommages-intérêts pour un éventuel retard ou dommage dans la livraison. […] La SARL FFITNESS demande donc que soit effectuée compensation s'il devait être fait droit à tout ou partie des demandes de la SARL LYON TRANSPORT.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'affaire très médiatisée du Britannique qui a caché dans son véhicule une enfant mineure, sans papier, afin de l'aider à fuir la jungle de Calais pour rejoindre le Royaume-Uni, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a condamné, jeudi 14 janvier, ce dernier à une amende de 1000 euros avec sursis pour « mise en danger de la vie d'autrui ». Ambre de Vomécourt
Lire la suite…La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, […]
Lire la suite…Selon l'article 2 de ce règlement, un « billet » est un document en cours de validité établissant le droit au transport ou quelque chose d'équivalent délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé ; tandis qu'une « réservation » est le fait pour un passager d'être en possession d'un billet ou d'une autre preuve indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages. […] Cependant, le transporteur aérien a rejeté leur demande, invoquant le fait que le voyage à forfait avait été acheté par l'agence à un tarif préférentiel auprès de l'organisateur, ce qui, selon l'article 3 du Règlement, exclurait le droit à l'indemnisation en raison de ce tarif réduit.
Lire la suite…Les autorités organisatrices urbaines hors Ile-de-France sont nombreuses à pratiquer des réductions tarifaires, allant jusqu'à la gratuité, pour des catégories sociales défavorisées, en application de l'article 2 de la LOTI sur le « droit au transport ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ;3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport
Article L2131-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE III : RÉGULATION
- Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
transport de marchandises. Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L. 1264-2.
Article L1112-2-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée. […]
Article L1321-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
- Section 2 : Organisation de la durée du travail
2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ; […] 4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier.
Article L1112-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accès aux services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus, autocar, […]
Article L2151-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Chapitre unique
I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, […] 25,26,27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Article 5 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
Article L1324-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- Section 1 : Champ d'application
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 à l'exception des services de transport international de voyageurs.
Article L1221-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d'encourager le développement de solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et l'intermodalité.
Article L3222-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE II : LES CONTRATS
- Chapitre II : Le contrat de transport
[…] celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces produits dans le prix du transport, […] Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits
- Transports routiers
- Transport de marchandises
- Frais de transport
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Responsabilité du transporteur
- Responsabilité du commissionnaire de transport
- Assurances maritimes et transport de marchandises
- Demande d'indemnité de transport
- Partage des frais de transport
- Faute lourde du transporteur
- Responsabilité du transporteur maritime
- Droit maritime
- Droit commercial
- Demande de partage des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de transport
- Assurance maritime
- Prise en charge des frais de transport
- Contrats commerciaux
- Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
- Véhicule de service
Dans l'affaire très médiatisée du Britannique qui a caché dans son véhicule une enfant mineure, sans papier, afin de l'aider à fuir la jungle de Calais pour rejoindre le Royaume-Uni, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a condamné, jeudi 14 janvier, ce dernier à une amende de 1000 euros avec sursis pour « mise en danger de la vie d'autrui ». Ambre de Vomécourt
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