Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Rouvier, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

l’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; elle se retrouve en situation irrégulière et sans autorisation de travail ;

sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, les moyens tirés :

*du défaut de motivation ;

*de la méconnaissance de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de délivrance d’une carte de résident, les moyens tirés :

*du défaut de motivation ;

*de la méconnaissance des articles L. 423-1, L. 423-3, L. 423-10, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*de l’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

la requête en annulation enregistrée sous le n°2511417 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 novembre 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de M^me Bedelet, juge des référés ;

- les observations de M^e Rouvier pour M^me C… épouse A….

La préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 9h51.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d’exécution :

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

En l’espèce, par la décision litigieuse, la préfète de l’Isère refuse le renouvellement de la carte de résident de M^me C… épouse A…. Ainsi, la condition d’urgence est présumée satisfaite. En l’absence de toute contestation sur ce point en défense, cette condition est remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite portant refus de renouvellement de la carte de résident de M^me C… épouse A….

En revanche, dès lors qu’il existe un refus implicite de renouvellement de carte de résident, les conclusions tendant à la suspension d’un refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ne peuvent être accueillies.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner uniquement la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de renouveler la carte de résident de M^me C… épouse A….

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Eu égard à l’office du juge des référés défini par les dispositions précitées, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la situation de M^me C… épouse A… et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler qui sera continûment renouvelé tant qu’il n’a pas été statué explicitement sur la demande, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais de procès :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me C… épouse A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :

L’exécution de la décision de la préfète de l’Isère refusant de renouveler la carte de résident de M^me C… épouse A… est suspendue.

Article 2 :

Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de M^me C… épouse A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de huit jours un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler qui sera continûment renouvelé tant qu’il n’a pas été statué explicitement sur la demande, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 :

L’Etat versera à M^me C… épouse A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

La greffière,

A. Alonso-Belmonte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.