Tribunal administratif de Grenoble, 1er septembre 2025, n° 2508875

TA Grenoble
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens soulevés par Monsieur A ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, justifiant ainsi le rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Urgence de la demande d'hébergement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour ordonner une injonction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au juge des référés plusieurs mesures, notamment l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire, la suspension d'une décision de la commission de médiation de l'Isère concernant sa demande d'hébergement, et des injonctions à cette commission. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation de M. A et la légalité de la décision contestée. Le juge des référés admet M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, mais rejette sa requête de suspension et d'injonction, considérant qu'aucun des moyens soulevés ne crée un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1er sept. 2025, n° 2508875
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508875
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B A, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 juin 2025 de la commission de médiation de l’Isère concernant sa demande d’hébergement, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’Isère de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d’une offre d’hébergement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) à défaut, d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son recours dans un quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retards ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; il est à la rue et se trouve dans des conditions de vie précaires ayant un impact sur son état de santé physique et psychique ;

— la régularité de la composition de la commission n’est pas établie ;

— la décision méconnaît l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation ;

— elle méconnaît les articles L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 26 août 2025 sous le numéro 2508874.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre à titre provisoire M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte :

2. M. A, de nationalité nigériane, âgé de vingt-huit ans, en situation irrégulière, a saisi la commission de médiation de l’Isère le 10 avril 2025 d’un recours amiable tendant à ce que sa demande d’hébergement soit reconnue prioritaire et urgente. Il demande la suspension de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission a rejeté sa demande.

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 19 juin 2025. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tirée de l’urgence, les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Miran.

Fait à Grenoble, le 1er septembre 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508875