Rejet 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 mars 2025, n° 2503093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503093 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Isère |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A fait part au tribunal de son incompréhension concernant la décision du préfet de l’Isère du 16 septembre 2024 ayant rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».
2. Si Mme A joint à sa requête la décision du préfet de l’Isère du 16 septembre 2024 ayant rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française, elle se borne à indiquer qu’elle ne comprend pas cette décision et se pose plein de questions. Ce faisant, elle ne précise pas quelle demande elle adresse au juge. Sa requête ne comporte ainsi l’énoncé d’aucune conclusion et n’est pas conforme, de ce fait, aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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