Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par M^e Terrasson, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’admettre à titre provisoire M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à M. A une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture de l’Isère, lors duquel il pourra déposer de manière physique ses demandes, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance et sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner à titre principal, l’Etat à verser au conseil de M. A la somme de 500 euros hors taxes en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

4°) de condamner, à titre subsidiaire, l’Etat à verser à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie : il est devenu majeur au 1er janvier 2025 et doit à ce titre détenir un titre de séjour, à défaut de quoi il risque d’être placé en centre de rétention administrative ou de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; son contrat de travail a été suspendu par son employeur ;

—  la mesure est utile

—  la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a délivré un rendez-vous le 12 mars 2025, à 9h30 afin que le requérant puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. A représenté par M^e Terrason, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande de condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ». Au cas d’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. M. A déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Terrasson, représentant M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Terrasson de la somme de 500 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Terrasson avocat de M. A une somme de 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Terrasson et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 avril 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.