Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté n°2025-JK-092 du 25 mars 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’annuler l’arrêté n°2025-JK-092-B du 25 mars 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— En ce qui concerne les arrêtés attaqués pris dans leur ensemble :

— ils sont insuffisamment motivés ;

— ils sont entachés d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne à être entendu ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

— elle méconnaît les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ;

— elle n’est pas motivée ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le traité sur l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 7 avril 2025 à 14h00, ont été entendus :

— le rapport de M. Hamdouch,

— les observations de M^e Huard, représentant de M. A.

La préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.

L’instruction a, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant nigérian né le 6 juillet 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 février 2019 selon ses déclarations. La demande d’asile qu’il a présentée le 18 février 2019 a été rejetée le 31 janvier 2020 par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 17 août 2021 par la cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 3 décembre 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 janvier 2022, et qu’il n’a pas exécutée. Par un arrêté n°2025-JK-092 du 25 mars 2025, la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un arrêté n°2025-JK-092-B du même jour, la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les arrêtés du 25 mars 2025 :

3. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent notamment les articles L. 611-1 1°, L. 612-2, L. 612-3 1°, 5° et 8°, L. 612-6, L. 612-10 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et comportent des éléments suffisants sur la situation administrative, familiale et personnelle de M. A. Tandis qu’aucun texte ou principe ne fait obligation à l’administration d’énumérer explicitement dans ses décisions chacun des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressé, les arrêtés contestés comportent une motivation suffisante en droit et en fait sur la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.

4. En second lieu, alors même que tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A ne sont pas rappelés par les arrêtés contestés, il ne ressort pas des termes de ceux-ci que la préfète de l’Isère ne se serait pas livrée à un examen sérieux de cette situation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 6 du traité sur l’Union européenne : « () 3. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. ».

6. M. A soutient qu’il n’a pu présenter ses observations préalablement à l’édiction de la décision contestée, en méconnaissance du droit d’être entendu garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne, qui n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l’espèce, M. A se borne à faire valoir qu’il n’a pas été en mesure de faire état de sa situation oralement et par écrit. Toutefois, d’une part, il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle retrace son parcours personnel et notamment sa situation administrative et que, d’autre part, il a été auditionné le 24 mars 2025 par les services de la police nationale et a été invité à exprimer son point de vue quant à l’éventualité de l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français à son encontre alors qu’il ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision en litige et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne garantissant à toute personne le droit d’être entendue préalablement à l’adoption d’une mesure individuelle l’affectant défavorablement, ne peut qu’être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français à l’âge de vingt-deux ans. La demande d’asile qu’il a présentée a été rejetée le 31 janvier 2020 par l’OFPRA puis le 11 juin 2020 par la CNDA. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 3 décembre 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble le 17 janvier 2022, qu’il n’a pas exécutée et il se maintient irrégulièrement sur le territoire national. Il est célibataire et sans enfant à charge en France et s’il se prévaut de la présence sur le territoire national de son frère qui y réside régulièrement, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Il ne justifie pas d’une intégration sociale et professionnelle et a été mis en cause pour des faits de proxénétisme aggravé commis du 1er juillet 2020 au 20 octobre 2020 puis de menaces de mort réitérées et de violences suivies d’une incapacité de travail n’excédant pas huit jours commis le 24 septembre 2021. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En troisième lieu, pour les mêmes raisons, et en l’absence de circonstance particulière, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () « . Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : » L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.

L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. « . Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : » Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

11. Pour contester la légalité de la décision attaquée, M. A fait valoir qu’il justifie de circonstances humanitaires en raison des craintes pour sa santé et sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine sans établir la réalité des risques ainsi encourus et alors que sa demande d’asile a été rejetée en 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

12. En second lieu, pour les mêmes raisons, et en l’absence de circonstance particulière, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de départ volontaire doit être écarté.

14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne l’arrêté n°2025-JK-092-B portant assignation à résidence :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont d’application immédiate : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () ".

17. Il résulte des termes mêmes de la décision contestée que la préfète de l’Isère a relevé que M. A justifie d’une adresse précise à Grenoble jusqu’à la date de son départ de France et qu’il dispose ainsi de garanties de représentation effectives permettant d’envisager son éloignement. En outre, il est précisé que son éloignement demeure une perspective raisonnable dès lors qu’il s’est engagé à remettre son passeport au premier pointage ou, à défaut, de justifier, dans les quinze jours suivant la notification de la mesure d’assignation, avoir pris attache avec les autorités consulaires dont relève sa nationalité aux fins d’obtenir la délivrance d’un document transfrontière. Dans ces conditions, la décision d’assignation à résidence n’est pas entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation de M. A.

18. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant assignation à résidence de M. A à Grenoble pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois, qui prévoit une obligation pour l’intéressé de se présenter deux fois par semaine les lundis et mercredis à 8h, y compris les jours fériés ou chômés à l’hôtel de police, 36 boulevard maréchal Leclerc à Grenoble, ferait obstacle à ce qu’il poursuive une vie familiale normale avec son frère qui réside à Echirolles. Par suite, le requérant n’établit pas que cette décision serait contraire aux stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle serait disproportionnée. Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés.

19. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés attaqués.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

20. Aux termes de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement. ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 susmentionné : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription () ».

21. Il résulte de ces dispositions que l’annulation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l’effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision. Le présent jugement rejetant les conclusions dirigées contre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à cet effacement.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

Le magistrat désigné,

S. HamdouchLa greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.