Demande écrite et motivée des parties
Décisions
Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle […] ALORS QUE, D'UNE PART, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'en l'espèce, les parties, par l'intermédiaire de leurs avoués respectifs, ont sollicité par conclusions écrites et motivées le retrait du rôle de l'affaire ; qu'en refusant d'ordonner le retrait du rôle, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 382 du code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la demande écrite et motivée des parties, […] CopiesAélivrées aux parties et à frs représentaf nts le […]
[…] Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la demande écrite et motivée des parties, […] Copies délivrées aux parties et à leurs représentants le /{ (? à«. l
[…] Vu la demande écrite et motivée des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire sus référencée ; ORDONNONS le retrait du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée, sous réserve de son rétablissement à la demande de l'une des parties, notamment pour éviter la péremption.
[…] ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, délégué par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier. Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ; Vu l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
[…] Vu la demande écrite et motivée des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire sus référencée ; ORDONNONS le retrait du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée, sous réserve de son rétablissement à la demande de l'une des parties, notamment pour éviter la péremption.
[…] Vu la demande écrite et motivée des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire sus référencée ; ORDONNONS le retrait du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée, sous réserve de son rétablissement à la demande de l'une des parties, notamment pour éviter la péremption.
[…] Vu la demande écrite et motivée des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire sus référencée ; ORDONNONS le retrait du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée, sous réserve de son rétablissement à la demande de l'une des parties, notamment pour éviter la péremption.
[…] Vu la demande écrite et motivée des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire sus référencée ; ORDONNONS le retrait du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée, sous réserve de son rétablissement à la demande de l'une des parties, notamment pour éviter la péremption.
[…] Vu la demande écrite et motivée des parties sollicitant le retrait du rôle de l'affaire sus référencée ; ORDONNONS le retrait du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée, sous réserve de son rétablissement à la demande de l'une des parties, notamment pour éviter la péremption.
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la notion de procès équitable, elle souhaiterait savoir si le plaignant qui a porté plainte avec constitution de partie civile sans passer par l'intermédiaire d'un avocat peut lui aussi avoir accès au dossier. […] En cas de refus du juge ou de défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. […] Lorsque le dossier d'instruction a donné lieu à des poursuites devant une juridiction, […] à condition que la copie soit demandée pour l'exercice de ses droits.
Lire la suite…Sa question écrite du 11 novembre 2010 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. […] ministre de la justice, le fait qu'il lui a posé une question écrite n° 13854 qui soulignait qu'une personne peut ne pas être considérée comme directement partie à une procédure pénale tout en étant intéressée par ladite procédure. […] Or, […] Lorsque la personne X a saisi le procureur de la République en ce sens et lorsqu'elle n'obtient aucune réponse de la part de celui-ci, il lui demande si cette personne X peut obtenir que le procureur de la République motive sa décision de refus implicite ou fournisse au moins une réponse explicite. […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…Compte tenu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant la notion de procès équitable, il souhaiterait savoir si le plaignant qui a porté plainte avec constitution de partie civile sans passer par l'intermédiaire d'un avocat, […] l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. […] Lorsque le dossier d'instruction a donné lieu à des poursuites devant une juridiction, la partie civile peut obtenir une copie de l'ensemble des pièces sans avoir à solliciter l'autorisation du procureur de la République, à condition que la copie soit demandée pour l'exercice de ses droits.
Lire la suite…Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, […]
Lire la suite…Sa question écrite du 22 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, […] droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
Lire la suite…Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
Lire la suite…R..., la FSDL a, par une demande enregistrée le 7 mars 2022 au greffe de la CDN, demandé la récusation de M. […] Or la demande de récusation ne pouvait être écartée par prétérition et devait être écartée par une décision juridictionnelle, nécessairement écrite, l'annonce orale aux parties lors de l'audience du 10 mars 2022 que la demande de récusation était écartée ne pouvant y pallier. […] Le dernier de ces articles est ainsi rédigé : « Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, […]
Lire la suite…Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la motivation de toutes les décisions des organismes sociaux et administratifs, en des termes accessibles aux assurés et administrés. […] La motivation exigée par la loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, […]
Lire la suite…L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux. - Article L. 2323-4 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, […] et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. […] - Annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS Chapitre unique - Article L. 2323-4 Pour lui permettre de formuler un avis motivé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article L524-7-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
[…] lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie préventive de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […]
Article L331-20-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, […] l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […]
Article L2261-27-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
[…] lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, […]
Article L3123-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail
Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.
Article R111-3 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
- Section 1 : Système fédéral de garantie
Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours. La décision de retrait de l'agrément doit être motivée
- Demande écrite et motivée
- Justification de la demande
- Demande de faire droit à sa demande au fond
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de règlement de l'affaire au fond
- Demande de jugement au fond
- Motivation de la requête
- Régularité de la demande
- Demande de frais
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande d'admission de l'appel
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de renvoi
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de plaidoirie de l'affaire
- Demande de communication de pièces
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de statuer sur le recours
- Demande conjointe des avocats des parties
Le retrait du rôle L'article 382 du code de procédure civile prévoit une procédure de retrait du rôle sur demande écrite et motivée des parties à l'instance dont l'objectif est d'évacuer du rôle, à moindre frais, une affaire qui n'a plus lieu d'être maintenue si, notamment, il est de l'intérêt des parties d'éviter (suite à l'accord des parties) ou de différer simplement une solution judiciaire. […] Qui peut invoquer la péremption La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties (C. proc. […]
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