Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril et le 8 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Ghanassia, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 28 octobre 2024 refusant le renouvellement de son titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le Nigéria comme pays de destination, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir sous 48 heures d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; elle est en France depuis 2012 et a été en situation régulière de 2012 à 2024, soit 13 ans de présence en France dont 12 ans de façon régulière ;

— les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : insuffisance de motivation ; méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; erreur manifeste d’appréciation et illégalité du pays de destination par voie de conséquence.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 20 février 2025 sous le numéro 2501881 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique tenue le 15 mai 2025 en présence de M. Martin, greffier d’audience, M. C a lu son rapport et entendu M^e Ghanassia pour M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me B à l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » A ceux de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () » Enfin le premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. »

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 28 octobre 2024, dont la suspension est demandée, initialement enrôlée à l’audience du 27 juin 2025, est désormais inscrite au rôle de l’audience du 3 juin 2025 de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie en l’espèce et les conclusions en référé ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions de M^e Ghanassia tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de M^e Ghanassia tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Ghanassia et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 15 mai 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.