Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ;

— l’arrêté contesté est entaché défaut d’examen de sa situation ;

— le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— son droit d’être entendu par l’administration avant toute décision a été méconnu ;

— le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Argentin,

— et les observations de M^e Ghelma, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité guinéenne, né en 2000, est entré en France au cours de l’année 2022. A la suite de sa demande du 4 avril 2023, le statut de réfugié lui a été refusé par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 septembre 2023. Cette décision a été contestée devant la Cour nationale du droit d’asile qui a rejeté son recours par décision du 28 mai 2024. Par l’arrêté attaqué du 8 octobre 2024, le préfet de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions en annulation de l’arrêté attaqué :

2. D’une part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, rendu applicable aux États membres par l’article 51 de la même Charte : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 du même article : « Ce droit comporte notamment : – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ».

3. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

4. Dès lors, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d’un titre de séjour, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Enfin, la méconnaissance de ce droit n’entraîne l’annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l’absence de cette irrégularité, cette procédure régulièrement conduite pouvait aboutir à un résultat différent.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ». Aux termes de l’article D. 431-7 du même code : « Pour l’application de l’article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d’asile dans un délai de deux mois () ».

6. M. A soutient, sans être contredit, ne pas avoir bénéficié de l’information prévue par les dispositions précitées de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le délai prévu par les dispositions de l’article D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour déposer une demande de titre de séjour ne peuvent être regardées comme étant opposables à l’intéressé. Par ailleurs, compte tenu de l’évolution de sa situation personnelle en France, le requérant a engagé des démarches pour demander un titre de séjour et justifie, par les pièces produites, d’une part, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de l’Isère et, d’autre part, avoir en vain sollicité, par courrier, une demande de rendez-vous au préfet de l’Isère au cours du mois de juillet 2024 pour le dépôt, à titre principal, d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, d’un titre de séjour mention « étudiant ». De plus, il n’est pas contesté que M. A n’a pas été, à un moment de la procédure, informé de ce qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou mis à même de présenter des observations. Par suite, la méconnaissance du droit d’être entendu doit donc être regardée comme constituée. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée M. A poursuivait ses études en terminale professionnelle (métiers de l’électricité et des environnements connectés) après avoir été scolarisé en classe de module « CLEPT3 » en septembre 2022. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de considérer qu’une procédure régulièrement conduite pouvait aboutir à un résultat différent.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu.

8. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 8 octobre 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. En vertu des articles L. 911-2 du code de justice administrative et L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement, mais seulement, que le préfet de l’Isère réexamine la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et après remise sous huitaine d’une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens.

Sur les conclusions tendant à la prise en charge des frais non compris dans les dépens :

10. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 octobre 2024 du préfet de l’Isère est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après remise sous huitaine d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Huard la somme de 900 (neuf cent) euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à la part contributive versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M. Argentin, premier conseiller,

M^me Naillon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le rapporteur,

S. Argentin

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.