Vu la procédure suivante :

I°/ Par une requête n°2306998 et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2023 et 21 octobre 2024, M^me B, représentée par M^e Gouy-Paillier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Saint-Egrève à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices causés par la situation de harcèlement moral qu’elle estime avoir subie ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Egrève une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a été victime dans l’exercice de ses fonctions de faits de harcèlement moral ;

— elle a subi de ce fait un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qui doivent être indemnisés à hauteur de 10 000 euros, un préjudice physique à hauteur de 10 000 euros, un préjudice financier à hauteur de 25 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la commune de Saint-Egrève, représentée par M^e Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune conteste les moyens invoqués.

Par lettre du 26 septembre 2024, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 17 octobre 2024, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 5 février 2025.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024.

II°/ Par une requête n°2302761 et un mémoire, enregistré les 29 avril et 20 novembre 2023, M^me B, représentée par M^e Gouy-Paillier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commune de Saint-Egrève lui a demandé de restituer le matériel de puériculture mis à sa disposition ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Egrève une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée lui fait grief ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est illégale du fait de la persistance d’un contrat de travail la reliant à la commune.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre 2023 et 25 juin 2024, la commune de Saint Egrève, représentée par M^e Fessler conclut à l’irrecevabilité de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que le courrier attaqué ne fait pas grief à la requérante.

Par lettre du 27 septembre 2024, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 22 octobre 2024, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 5 février 2025.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— le code de l’actions sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gouy-Paillier, représentant M^me B, et de M^e Fessler, représentant la commune de Saint-Egrève.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, assistante maternelle, a été engagée au sein de la crèche familiale de la commune de Saint-Egrève par un premier contrat à durée déterminée à compter du 12 août 2021 puis par un second contrat à compter du 3 janvier 2022 qui arrivait à échéance au 1er septembre 2022. L’intéressée a poursuivi son activité sans qu’un nouveau contrat ne soit formalisé jusqu’au 13 septembre 2022, date à laquelle, la responsable de la Direction vie sociale et solidarité de la commune et la directrice de la crèche familiale lui ont annoncé que compte tenu de ses défaillances professionnelles, la commune a décidé de ne plus lui confier d’enfant dès le lendemain et qu’un signalement serait fait auprès des services de la protection maternelle et infantile du département. A l’occasion de cet entretien il a été proposé à l’intéressée de signer un contrat de travail d’une durée de deux mois, ce qu’elle a refusé. L’agrément de M^me B a été suspendu par une décision du 16 septembre 2022 du président du conseil départemental de l’Isère pour une durée de 4 mois. Toutefois, en réponse au recours gracieux formé par l’intéressée, le président du conseil départemental a levé la mesure de suspension le 1er décembre 2022, tout en précisant que l’enquête administrative la concernant se poursuivait. Par un courrier du 15 décembre 2022, contesté par la requête n° 2302761, la commune de Saint-Egrève a demandé à M^me B de restituer le matériel de puériculture qui avait été mis à sa disposition. Le 7 mars 2023, la commune a rejeté les demandes de réintégration et indemnitaires présentées par M^me B estimant que, faute de contrat formalisé et de service fait postérieurement au 13 septembre 2021, la collectivité n’était redevable d’aucune somme à son égard à compter de cette date. Par une décision du 13 mars 2023 le département a retiré l’agrément d’assistante maternelle de l’intéressée à compter du 20 mars 2023. Par deux décisions du 28 juin 2023 la commune a procédé au licenciement de l’intéressée, au retrait de la décision du 7 mars 2023 (l’informant qu’elle ne percevrait aucune indemnité en l’absence de signature du contrat) et à la régularisation de sa situation financière de M^me B au titre de la période du 14 septembre 2022 au 20 mars 2023. Le 27 juillet 2023, M^me B a formé une réclamation préalable tendant à l’indemnisation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi de la part de la commune de Saint-Egrève. Cette réclamation a été rejetée par une décision expresse du 18 septembre 2023 contestée dans le cadre de la requête n°2306998.

2. Les requêtes n° 2306998 et 2302761, concernent la situation d’un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

Sur la requête n°2306998 :

3. Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

5. En premier lieu, les faits de harcèlement moral invoqués par M^me B consistent dans le fait d’avoir subi à compter du 1er septembre 2022 des tentatives d’intimidation pour la contraindre à signer un contrat de travail pour une durée plus courte que celle à laquelle elle pouvait prétendre, notamment à l’occasion de l’entretien du 13 septembre 2022 durant lequel elle a été informée qu’en l’absence de signature du contrat, elle ne percevrait aucune somme, position réitérée le 7 mars 2023 avant d’être abandonnée le 28 juin 2023.

6. Toutefois et pour regrettable qu’elle soit, l’erreur de droit commise par la commune, qui s’est ensuite ravisée, dans l’appréciation du lien juridique qui la liait à l’intéressée à compter du 13 septembre 2022, ne permet pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

7. En deuxième lieu, M^me B fait valoir que la situation de harcèlement moral invoquée tient à ce que signalement réalisé auprès de la PMI afin de lui faire perdre son agrément visait à sanctionner son refus de signer un contrat de deux mois, des difficultés de communication avec la directrice de la crèche municipale et ses demandes tendant à obtenir un meilleur accompagnement de sa hiérarchie.

8. Toutefois, il résulte de l’instruction que le signalement effectué par les services de la commune de Saint-Egrève était motivé par le constat de manquements, décrits de façon circonstanciée, de nature à mettre en danger la sécurité et la santé des enfants accueillis. Si l’existence de difficultés de communication entre l’intéressée et sa hiérarchie relève d’un constat partagé entre la requérante et la commune, celle-ci justifie avoir tenté d’accompagner cette dernière dans ses pratiques professionnelles.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’absence de situation de harcèlement moral caractérisée, les conclusions indemnitaires de M^me B ne peuvent être que rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Egrève présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête n° 2302761 :

11. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

12. Aux termes de l’article L. 423-18 du CASF : « Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l’entretien de l’enfant sont fixés en fonction de la durée d’accueil effective de l’enfant. / Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d’absence de l’enfant. »

13. Le courrier du 15 décembre 2022 par lequel la commune demande à M^me B de restituer le matériel de puériculture mis à sa disposition se borne à tirer les conséquences de la décision, distincte, de la commune de ne pas lui confier la garde d’enfants. En outre, il résulte de ce qui précède, que ce courrier ne s’inscrit pas dans un contexte pouvant être qualifié de harcèlement moral. Par suite, le courrier du 15 décembre 2022 présentant le caractère de mesure d’ordre intérieur, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Egrève.

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la commune de Saint-Egrève présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint-Egrève sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Saint-Egrève.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2306998 2302761