Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Ghelma, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois, dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans le délai de cinq jours, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement et, en l’espèce, caractérisée ;

— la décision méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête ;

Elle fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— les moyens ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2508631, enregistrée le 18 août 2025, par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Savouré, juge des référés

— et les observations de M^e Huard, substituant M^e Ghelma pour M^me A

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante vietnamienne âgée de 38 ans, mariée avec un ressortissant français et mère de trois enfants de nationalité française, est entrée sur le territoire français en 1991 à l’âge de quatre ans. Titulaire d’une carte de séjour de dix ans en qualité de réfugiée expirant le 16 février 2025, elle a sollicité la délivrance d’une carte de résident en qualité de parent d’enfants français le 12 mars 2025. Elle demande la suspension de la décision implicite, née de l’absence de réponse à cette demande pendant une durée de quatre mois.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () »..

3. En premier lieu, il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. La préfète de l’Isère fait valoir que M^me A a demandé le renouvellement de son titre de séjour au-delà du délai de soixante jour précédent son expiration, en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’elle doit être regardée comme une première demande et ne peut ainsi bénéficier de la présomption d’urgence. Toutefois, alors que le centre des intérêts matériels et moraux de l’intéressée se trouve exclusivement en France, qu’elle y séjourne régulièrement depuis 34 ans et qu’elle a perdu son emploi en décembre 2024, la décision attaquée a pour effet de la priver de l’allocation de retour à l’emploi et des allocations familiales, ce qui la prive des ressources suffisantes pour faire face aux besoins de sa famille. Dans les circonstances de l’espèce, la décision litigieuse porte ainsi aux intérêts personnels de M^me A une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. En deuxième lieu, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision de la préfète de l’Isère jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

8. Compte tenu du motif de suspension retenu, et alors que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 précité, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée, il y a seulement lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de M^me A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans l’attente, elle lui délivrera, dans le délai de quinze jours à compter de la même date, une attestation de prolongation d’instruction pendant la durée de cet examen ou jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite née de l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour présentée le 12 mars 2025 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de M^me A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans l’attente, elle lui délivrera, dans le délai de quinze jours à compter de la même date, une attestation de prolongation d’instruction pendant la durée de cet examen ou jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 10 septembre 2025.

Le juge des référés,La greffière,

B. Savouré J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.