Tribunal administratif de Grenoble, 22 décembre 2025, n° 2513071

TA Grenoble
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Modification des mesures ordonnées par le juge des référés
Le juge des référés a constaté que la préfète avait déjà délivré une carte de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 déc. 2025, n° 2513071
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513071
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, les mesures prises par le juge des référés par ordonnance n° 2506362 du 17 septembre 2025, en enjoignant à la préfète de l’Isère de statuer par une décision expresse sur sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la préfète de l’Isère indique au tribunal qu’elle a décidé de délivrer une carte de séjour valable du 11 décembre 2025 au 10 décembre 2026 à la requérante.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction, et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n° 2506362 du 17 septembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l’audience publique du 19 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me B… provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande présentée au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».

3. Le juge des référés, qui a engagé la procédure contradictoire de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d’audience publique, lorsqu’il est amené à constater un non-lieu à statuer ou donner acte d’un désistement. Le juge des référés peut alors, par ordonnance et sans tenir d’audience, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête ou donner acte dudit désistement.

4. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M^me B… déclare se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

Sur les frais de l’instance :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées par M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 décembre 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.