Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2026, M^me A… D… épouse C…, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident et de lui délivrer un document provisoire ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la condition d’urgence est remplie ; elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, peut être arrêtée à tout moment, est privée de la possibilité de travailler et ne peut subvenir aux besoins de son foyer ; la décision en litige la place dans une situation de précarité, de détresse psychologique et d’insécurité ; la préfète de l’Isère aurait dû lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ; le dossier déposé auprès de la MDPH pour son fils ne peut aboutir en l’absence de titre de séjour et celui-ci ne peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur ; elle remplit les conditions de délivrance de plein droit d’une carte de résident ;

il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige :

*elle est entachée d’un défaut de motivation ;

*elle méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*la décision portant refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

*elle porte une atteinte particulièrement grave et immédiate à sa liberté d’aller et venir.

Vu :

la requête en annulation enregistrée sous le n° 2605576 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative ;

la décision de la présidente du tribunal désignant M^me B… comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence.

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

La requérante a déposé, le 15 décembre 2025, une première demande de titre de séjour en qualité de conjoint de réfugié. La condition d’urgence ne peut donc être présumée satisfaite. Pour justifier de la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la requérante fait valoir qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour et qu’elle est privée de la possibilité de travailler et ne peut subvenir aux besoins de son foyer. Cependant, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que la requérante, qui n’établit pas la date et les conditions de son entrée et de son séjour en France entre la date de son entrée en France et celle de sa demande de titre de séjour, y compris après son mariage en France le 19 août 2024, n’a jamais détenu en France de titre de séjour, n’a pas été placée par la décision implicite attaquée dans une situation matérielle de précarité et ne fait état d’aucune perspective professionnelle. Par ailleurs, dès lors qu’il existe un refus implicite de délivrance de titre de séjour, la requérante ne saurait soutenir, pour justifier de l’urgence, de ce que la préfète de l’Isère aurait dû lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. Elle n’établit pas également être sous le coup d’une mesure d’éloignement susceptible d’être mise à exécution à brève échéance. En outre, elle ne produit aucun élément de nature à établir sa détresse psychologique. Si elle fait également valoir que le dossier déposé auprès de la MDPH pour son fils ne peut aboutir en l’absence de titre de séjour et que son fils ne peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur, elle ne justifie pas avoir déposé un dossier auprès de la MDPH et ne démontre pas la nécessité pour son fils d’obtenir rapidement un document de circulation pour étranger mineur. Enfin, elle ne peut utilement faire valoir qu’elle remplit les conditions de délivrance de plein droit d’une carte de résident, dès lors que, si elle était établie, cette circonstance permettrait seulement de regarder comme remplie la condition de mise en œuvre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée et que cette condition est distincte de celle tenant à l’urgence. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas, en l’état de l’instruction, l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions en faisant application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Dès lors que l’action est dépourvue d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E

Article 1er :

M^me D… épouse C… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :

La requête de M^me D… épouse C… est rejetée.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… épouse C… et à M^e Schürmann.

Fait à Grenoble, le 1er juin 2026.

La juge des référés,

A. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.