Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 20 octobre 2025, la SCI du Four, représentée par la Selarl OPEX Avocats (M^e Heinrich), demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Isère du 30 juin 2022 portant traitement de l’insalubrité d’un logement dont elle est propriétaire à Grenoble, ensemble la décision du 7 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- l’insalubrité du logement n’est pas caractérisée, dès lors que la configuration du logement, et en particulier son accès par une dépendance dépourvue d’ouvertures, à laquelle il est d’ailleurs possible de remédier, ne pouvait justifier une interdiction définitive d’habiter, et que les autres non-conformités reprochées, s’agissant de la hauteur sous plafond, de l’organisation des pièces d’eau, de l’installation électrique, du chauffage, des rambardes d’escaliers et de la ventilation relèvent en partie de constats inexacts et ne présentent pas davantage de caractère irrémédiable au sens de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de l’Isère et l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes, représentés par la Selarl SJM Avocats (M^e Jacq-Moreau) concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge de la SCI du Four une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la SCI du Four ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Frapper, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Frapper, vice-présidente,

- les conclusions de M^me Bourion, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Sommaggio, représentant la SCI du Four, et de M^e Mengual, représentant la préfète de l’Isère et l’ARS Auvergne Rhône-Alpes.

Une note en délibéré présentée pour la préfète de l’Isère et l’ARS Auvergne Rhône-Alpes a été enregistrée le 17 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

La société civile immobilière (SCI) du Four est nu-propriétaire d’un ancien local professionnel situé impasse du Four à Grenoble, donné en location en tant que logement en dernier lieu à compter du 2 janvier 2006. A la suite d’un rapport dressé par le service de santé environnementale de la commune de Grenoble le 11 avril 2022, le préfet de l’Isère a informé la SCI du Four, qui a fait valoir ses observations par courrier du 17 mai 2022, de son intention de mettre en œuvre une procédure de traitement de l’insalubrité pour ce local. Par un arrêté de traitement de l’insalubrité du 30 juin 2022, le préfet de l’Isère, estimant que la mise en conformité du logement dans sa distribution actuelle était impossible, a définitivement interdit à l’habitation le logement de la SCI du Four et ordonné à la société requérante d’assurer le relogement définitif de l’occupant. La SCI du Four doit être regardée, eu égard aux moyens soulevés, comme demandant au tribunal d’annuler l’article 1er de cet arrêté portant interdiction définitive d’habiter, ensemble la décision du 7 octobre 2022 portant rejet de son recours gracieux sur ce point.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 511-2 du même code précise que : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / (…) 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ». L’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre ». Aux termes de l’article L. 1331-23 du même code : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l’article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation ». Aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; / (…) 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ; / 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / (…) L’arrêté ne peut prescrire (…) l’interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité (…) ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ».

Il est constant que le logement donné en location par la SCI du Four présente une distribution particulièrement atypique, sur trois étages. Qualifié de « T3 » sur le bail signé en 2006, lequel mentionne explicitement la présence de trois pièces principales, il comporte en particulier un espace d’une superficie d’environ 40m², déduite par le bailleur de la superficie habitable. Cet espace, qualifié de « dépendance » bien qu’il constitue nécessairement l’une des trois pièces ainsi données en location, doit obligatoirement être traversé par l’occupant pour atteindre, d’une part, la pièce de vie principale et, d’autre part, un espace sous toiture destiné à un usage de chambre. Il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que cette première pièce aveugle et non ventilée était utilisée, compte tenu de sa superficie importante, par l’occupant du logement en cause, qui y avait installé son salon et son espace de couchage, comme une pièce de vie à part entière, de sorte que le préfet de l’Isère, compte tenu par ailleurs des nombreux autres désordres avérés ayant affecté le logement, tels que le défaut d’étanchéité des menuiseries de toit, la présence de revêtements dégradés par les infiltrations et l’humidité intérieure, un défaut de ventilation et de renouvellement suffisant de l’air intérieur, une installation électrique non suffisamment sécurisée ou encore des risques de chute dans les escaliers, a pu, sans erreur d’appréciation, estimer que ce bien, en raison notamment de ses conditions d’occupation et des risques engendrés pour la santé des occupants, était devenu insalubre.

Il résulte toutefois des dispositions précitées de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation que le représentant de l’Etat ne peut prescrire une interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou lorsque les travaux nécessaires seraient plus coûteux que la reconstruction. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’il existait des moyens techniques de remédier aux désordres affectant les menuiseries de toit, les escaliers, les revêtements, la ventilation, l’installation électrique et, en toute hypothèse, l’installation de chauffage, ainsi qu’en attestent d’ailleurs les travaux réalisés en cours d’instance par la SCI du Four, dont il n’est pas allégué qu’ils auraient été plus coûteux qu’une reconstruction. Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction qu’il est techniquement impossible de créer une ouverture dans la pièce aveugle située à l’entrée du bien, l’immeuble étant, à cet endroit, adossé à la paroi rocheuse des contreforts du massif de la Chartreuse, il n’est pas sérieusement contesté en défense qu’il existe en revanche des moyens techniques pour conférer à cette pièce la fonction de dégagement ou de stockage revendiquée par la SCI du Four, notamment en imposant la réalisation d’aménagements, notamment destinés au rangement ou au stockage, de nature à en réduire notablement la superficie et à faire obstacle à son utilisation effective comme pièce de vie. Il n’est pas davantage allégué que des travaux de cette nature seraient plus coûteux qu’une reconstruction. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu’en édictant une interdiction définitive d’habiter le bien litigieux, le préfet de l’Isère a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la SCI du Four est fondée à demander l’annulation de l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 2022 prononçant une interdiction définitive d’habiter le logement dont elle est propriétaire, ainsi que de la décision du 7 octobre 2022, en tant que cette dernière rejette le recours dirigé contre l’interdiction définitive d’habiter.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI du Four, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l’Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SCI du Four d’une somme de 1 500 euros au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 30 juin 2022 du préfet de l’Isère et la décision du 7 octobre 2022, en tant qu’elle rejette le recours dirigé contre l’interdiction définitive d’habiter, sont annulés.

Article 2 : L’Etat versera à la SCI du Four la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Four, au ministre de la ville et du logement et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère et à l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

La magistrate désignée,

M. Le Frapper

La greffière,

L. Bourechak

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.