Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2024 et le 12 novembre 2025, M. D… B… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d’annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 624,78 euros et la décision du 3 février 2024 par laquelle la caisse lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2023 d’un montant de 152,45 euros.

Il soutient qu’il avait bien signalé, lors de sa demande de revenu de solidarité active, qu’il percevait l’allocation pour adulte handicapé et que les indus procèdent d’une erreur de la caisse.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le département de la Haute Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la requête est irrecevable en l’absence de recours administratif préalable obligatoire ;

à titre subsidiaire, elle n’est pas fondée.

II°) Par une requête et des mémoires, enregistrée le 1er septembre 2025 et les 11 et 12 décembre 2025, M. D… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le département de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 518,78 euros.

Il soutient qu’il n’a commis aucune erreur dans ses déclarations, qu’il est dans une situation financière difficile, qu’il est handicapé et risque le surendettement.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. WYSS a présenté son rapport, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a bénéficié du revenu de solidarité active à partir du mois de novembre 2023 sur la base des revenus trimestriels déclarés par l’intéressé. Suite à la consultation du fichier de la CPAM, il est apparu que M. B… percevait une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 860 euros. La régularisation de son dossier a généré un indu de revenu de solidarité active pour la période de novembre et décembre 2023, notifié le 4 janvier 2024, d’un montant de 624, 78 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2023 d’un montant de 152,45 euros notifié le 3 février 2024. M. B… a contesté le 5 février 2024 le montant prélevé chaque mois pour le remboursement de sa dette. Le recours de M. B… a été rejeté le 13 février 2024. M. B… conteste cette décision sous le n° 2400491. Par la suite, M. B… a demandé la remise gracieuse du solde de l’indu, s’élevant à 518,78 euros, demande que le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejetée le 29 avril 2025. M. B… demande l’annulation de cette décision sous le n° 2509100.

2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d’un même allocataire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le montant de la retenue :

3. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois, l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / À défaut, l’organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la prime d’activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu’au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. / (…) / Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. / (…) ».

4. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l’exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue ».

5. Aux termes de l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : « Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : / I. Il est tenu compte : / a) De l’ensemble des catégories de ressources de l’allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l’article R. 532-3 et prises en compte : / – durant le trimestre de référence, dans le cas d’une prestation calculée trimestriellement et tant qu’un droit à une telle prestation est ouvert ; / – durant les périodes de référence, définies à l’article R. 822-3 du code de la construction et de l’habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement ; / – à défaut durant l’année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. / Ces revenus s’entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l’article R. 532-3. / Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à l’exception de la référence qui est faite dans ces articles à l’article R. 532-3 et sous réserve de l’application de l’alinéa précédent. Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article R. 262-4, de l’article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l’article R. 821-4-1 du présent code. / Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ; / b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l’exception de l’allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu’ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l’adoption, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant et de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; sont également exclus les versements d’allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu de solidarité active, lorsqu’ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l’article R. 821-8 et à l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles. / Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ; / c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d’emprunt, attestées par la pièce justificative fournie. / Lorsque les informations relatives aux charges de logement ainsi définies ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales, celles-ci sont réputées être égales à 25 % du montant des revenus et des prestations mentionnées aux a et b du I. Dans ce cas, l’organisme débiteur de prestations familiales en informe l’allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges de logement telles que définies à l’alinéa précédent. / II. Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I. / R / Ce revenu est pondéré selon la formule : / N / dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit : / – personne seule : 1,5 part ; / – ménage : 2 parts ; / – par enfant à charge : 0,5 part supplémentaire. / III. Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes : / 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ; / 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 euros et 516 euros ; / 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ; / 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros. / Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros. / Lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 euros. Lorsqu’un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l’organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 096 euros. Dans ces deux cas, l’organisme débiteur de prestations familiales en informe l’allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus. / Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l’article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence ».

6. Il résulte de l’instruction que la récupération de l’indu de revenu de solidarité active a été fixée à une somme de 53 euros par retenue sur les échéances d’allocation pour adulte handicapé à compter de mars 2024 puis 56 euros à compter de mars 2024. Si M. B… fait valoir qu’il a toujours déclaré toutes ses ressources, cette circonstance, à la supposée établie, est sans incidence sur le montant de la retenue dont M. B… ne conteste pas qu’elle a bien été calculée conformément aux dispositions précitées de l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de remise gracieuse :

7. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. (…) ».

8. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

9. M. B… ne pouvait ignorer l’obligation qui était la sienne de déclarer l’ensemble de ses ressources pour le calcul de son droit au revenu de solidarité active, cette obligation figurant tant sur le formulaire de demande initiale que sur les formulaires de déclaration trimestrielle de ressources. Il est constant que s’il a bien fait mention de son allocation pour adulte handicapé dans sa déclaration trimestrielle pour les mois d’août à octobre 2023, il n’a pas mentionné les ressources versées par la caisse primaire d’assurance maladie. Il n’a pas plus déclaré spontanément ses ressources lors du contrôle diligenté par la caisse et ce n’est que suite à un échange de fichier que la caisse a pu établir la totalité des ressources du requérant, ce qu’il a ultérieurement reconnu.

10. Au regard de son absence de déclaration spontanée de l’intégralité de ses ressources même au cours du contrôle diligenté par la caisse, M. B… ne peut être regardé comme étant de bonne foi. Dès lors, les dispositions précitées font obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une remise de dette, quelle que puisse être par ailleurs son éventuelle situation de précarité.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées de M. B… doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par le département de la Haute-Savoie.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes susvisées de M. B… sont rejetées.

Article  : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, à la caisse d’allocations familiales de la Haute Savoie et au département de la Haute Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026.

Le président,

J. P. WYSS

La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.