Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 3, 17 mars 2026, n° 2500838

TA Grenoble
Rejet 17 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du tribunal
La cour a estimé que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me C… n'a pas produit les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire.
Rejeté
Absence de justification de l'impossibilité de produire les décisions
La cour a jugé que l'absence de production des décisions contestées rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence du tribunal
La cour a confirmé que les litiges relatifs aux amendes forfaitaires relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 3, 17 mars 2026, n° 2500838
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500838
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2026, M^me A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28 août 2021 et 26 octobre 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;

3°) d’annuler les titres exécutoires d’amendes forfaitaires majorées émis à la suite de ces infractions ;

Elle soutient que :

- elle a contesté les amendes émises à la suite de ces infractions sans avoir de réponse à ses contestations ;

- elle n’a pas reçu l’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la contestation des amendes forfaitaires majorées relève de la compétence du tribunal de police ;

- la requête est irrecevable faute de production des décisions attaquées ;

- les moyens invoqués par M^me C… sont dépourvus des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé dès lors que celle-ci ne produit pas les décisions attaquées et ne précise pas sa date de naissance, ce qui ne permet pas d’accéder à son relevé d’information intégral ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus le rapport de M. B… et les observations de M^me C….

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions dirigées contre les amendes forfaitaires majorées :

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95- 17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. (…) « et aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : » Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d’amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Les conclusions de M^me C… doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points en litige :

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, à laquelle elle a répondu le 4 février 2025, M^me C… n’a pas produit les décisions du ministre de l’intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28 août 2021 et 26 octobre 2022 et n’a pas justifié de l’impossibilité de les produire. En particulier, elle n’a pas justifié avoir demandé en vain au ministère de l’intérieur de lui adresser une copie des décisions qu’elle conteste.

Dans ces conditions, ses conclusions aux fins d’annulation de ces décisions sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’annulation.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M^me C… dirigées contre les amendes forfaitaires majorées en litige sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M^me C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

Le magistrat désigné,

S. B…

Le greffier,

J. BONINO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.