Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2023 et le 25 avril 2024, Mme et M. D…, représentés par M^e Galland, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Basse-Terre à les indemniser du préjudice qu’ils ont subi à raison du décès de leur enfant à hauteur d’un montant global de 433 018.06 euros réparti comme suit ; la somme 50 000 euros à verser à Mme et M D…, au titre du préjudice subi par l’enfant B… D… ; une somme de 100 000 euros à verser à Mme et M D…, au titre du préjudice subi par l’enfant C… D… ; une somme de 213 018,06 euros à verser à M^me D… au titre des préjudices qu’elle a subis ; une somme de 70 000 euros à verser à M. D… au titre des préjudices qu’il a subis et d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023, ainsi que de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Basse-Terre la somme de 6000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire doit être engagée compte tenu de plusieurs manquements qui ont conduit au décès de leur fils ;

- ils sont fondés à demander l’indemnisation intégrale de leurs préjudices à hauteur de 433 018.06 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 avril 2024 et le 23 mai 2024, le centre hospitalier de Basse-Terre, représenté par M^e Silo-Lavital, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

Les conclusions présentées par les requérants au nom de leur fils C…, mineur sont irrecevables dès lors qu’ils n’ont pas initié la procédure en son nom es qualité de représentants légaux ;

A titre principal que les moyens soulevés ne sont pas fondés en l’absence de faute imputable au Centre Hospitalier de Basse-Terre dans le cadre de la prise en charge de Madame A… D… lors de son accouchement et de son enfant B… ;

A titre subsidiaire que :

Les conclusions présentées au nom de leur fils B… ne sont pas fondées ;

L’indemnisation des préjudices des époux D… doit être limitée à la somme de 18.000 euros à laquelle devra s’appliquer un taux de perte de chance de 2%, au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral dû à la perte de leur enfant ;

Les intérêts doivent courir à compter du dépôt de la requête devant le Tribunal de céans et non à compter du 15 juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par M^e Ravaut, conclut à sa mise hors de cause, dès lors que, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique la responsabilité de l’établissement de soins, seul responsable, est exclusive de toute prise en charge par la solidarité nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me H…,

- les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique

- et les observations des époux D….

Considérant ce qui suit :

Le 11 juin 2013, M^me D… est admise au centre hospitalier de Basse-Terre (CHBT) dans le cadre de sa grossesse. Le lendemain, en raison d’une rupture prématurée de la poche des eaux, une césarienne est programmée. Elle donne naissance à des jumeaux, C… et B…. Un cathéter veineux ombilical est posé à l’enfant B…, le 12 juin 2013, car il développe une détresse respiratoire, sur trouble de résorption du liquide pulmonaire secondaire à la césarienne. Le 16 juin 2013, des troubles digestifs apparaissent et son état général se dégrade. Le lendemain une première radiographie du thorax et de l’abdomen révèle un épanchement pleural droit, ainsi qu’une position du cathéter veineux ombilical et un aspect abdominal douteux. Le 18 juin 2013, le cathéter est retiré car une nouvelle radiographie et une échographie révèlent qu’il est à l’origine d’une perfusion du péritoine (perfuso-péritoine). Le lendemain, après une amélioration transitoire, l’état du nouveau-né se dégrade à nouveau. En l’absence de service de chirurgie pédiatrique au sein du centre hospitalier de Basse-Terre, le pédiatre indique à 20h30 qu’il est nécessaire de le transférer au centre hospitalier de Pointe-à-Pitre (CHU). Il est admis au sein du services des urgences de cet hôpital à 5h20 et décède à 8h45. Par courrier notifié le 15 juin 2023, les requérants ont demandé au centre hospitalier de Basse-Terre de les indemniser de leurs préjudices. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet le 15 août 2023. Par la présente requête, les requérants sollicitent la condamnation du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à leur verser respectivement la somme globale de 433 018.06 euros liée au décès de leur fils.

Sur la fin de non-recevoir

Le CHBT soutient que les conclusions des requérants présentées au nom de leur fils C… sont irrecevables au motif qu’ils n’ont pas initié la procédure en leur qualité de représentant légal. Toutefois, dès lors que M. et M^me D… ont indiqué dans leur requête qu’ils présentaient leur requête tant en leur nom qu’en qualité de représentants légaux de C… et B…, leurs fils, la fin de non-recevoir ne peut qu’être rejetée.

Sur la responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier :

S’agissant de la faute :

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. ». Il résulte de ces dispositions que la responsabilité d’un établissement hospitalier peut être engagée pour toute faute commise y compris dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier.

En l’espèce, d’une part, les époux D… soutiennent que le centre hospitalier de Basse-Terre a commis une faute dans la prise en charge médicale de leur enfant B… D…. En défense, l’administration soutient que les requérants échouent à rapporter la preuve d’une faute qui lui serait imputable dès lors que les conclusions des quatre expertises sont contradictoires sur les causes du décès. Ils font valoir que deux rapports concluent que le décès de l’enfant B… D… a pour origine un choc toxi-infectieux à bacille Gram négatif type Klebsiellea, « décès du de ce que je comprends à l’infection initiale (entéropathie) qui est liée à une bactérie dans l’intestin et qui peut tourner à l’infection chez les prématurés » (premier rapport d’expertise judiciaire du professeur E… et du docteur F…), dès lors que « dans les cas de perfuso-péritoine par cathéter veineux ombilical rapportés dans la littérature, la gravité de cette complication est bien soulignée mais il n’est pas fait état de mortalité qui lui soit imputable » (rapport critique d’expertise du professeur I…). A l’inverse, tant l’expertise des docteurs Schaub et Pignol diligentée par le tribunal administratif, que la contre-expertise des docteurs Matin-Lebrun et D’Ercole sollicitée par le tribunal judiciaire concluent que le décès de l’enfant est B… est due à une défaillance multi-viscérale (cardiaque, respiratoire, rénale, cérébrale) liée à une infection par la bactérie de type Klebsiellea, elle-même causée par une péritonite, qui trouve son origine dans la perfusion du péritoine occasionnée par la pose du cathéter ombilical. Il résulte également du compte-rendu médical du CHBT que la présence de la bactérie Klebsiella, révélatrice d’une infection, a été détectée pour la première fois le 17 juin 2013. Si à cette date il est fait état d’une « suspicion d’entérocolique ulcéronécrosante » (enthéropathie) », des examens plus poussés réalisés le lendemain révèlent « qu’il s’agit donc d’un perfuso-péritoine par le KTVO », soit une perfusion du péritoine causé par le cathéter ombilical, susceptible d’occasionner une inflammation du péritoine ou péritonite. Les rapports d’expertise des docteurs Schaub et Pignol et des docteurs Matin-Lebrun et D’Ercole relèvent également que face à la dégradation de l’état de santé de l’enfant B… D…, dès le 16 juin 2013, sa prise en charge n’a pas été conforme aux règles de l’art en médecine néonatale et a entrainé un « retard de 24 à 48h dans la gestion de cette situation ». Les conclusions du compte-rendu d’hospitalisation du CHBT constatent, quant à elles, la présence d’un « perfuso-péritoine avec détresse respiratoire, troubles hémodynamiques, probable surinfection et 3e secteur (Extravasion de liquide en dehors de l’intestin, qui ne peut plus être réintègre dans la circulation corporelle et perturbe l’équilibre hydro-élecctrolytique du corps ». Enfin, le certificat de décès de l’enfant B… D… révèle que son décès a pour origine « une défaillance multi-viscérale, un choc septique et une péritonite ». Cette conclusion est confirmée par le rapport d’autopsie qui constate une absence d’anomalie du tube digestif, une absence d’anomalie des organes intra-thoraciques et conclue à l’existence « d’une péritonite, un épanchement de la plèvre, et à une pneumopathie interstitielle témoin de la défaillance cardio-circulatoire ». Ainsi, si tous les experts s’accordent à dire que l’enfant B… D… est décédé d’un choc infectieux liée à la bactérie de type Klebsiellea, il résulte de l’instruction que cette infection trouve son origine dans le perfuso-péritoine causé par le cathéter veineux ombilical, qui a lui-même engendré la péritonite responsable du décès.

D’autre part, les époux D… soutiennent que le centre hospitalier de Basse-Terre a commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service, dès lors qu’un délai de 8h15 s’est écoulé entre le moment où le pédiatre indique qu’il est nécessaire de transférer leur fils au centre hospitalier de Pointe-à-Pitre et son arrivée dans cet établissement. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’inspection de l’agence régionale de santé (ARS) sollicité suite au décès de l’enfant B…, que quatre heures se sont écoulées entre la décision du pédiatre (20h30) et la décision finale de transfert (00h30). S’il résulte des rapports d’expertises que la gravité et l’instabilité de l’enfant ont pu justifier de discuter de l’opportunité de son transfert, les inspecteurs ont relevé que « le retard dans la prise de décision définitive peut avoir contribué à la dégradation de cette instabilité de l’état de santé de l’enfant ». En outre, en méconnaissance des prescriptions imposées par l’article D. 6124-55 du code de la santé publique, le rapport de l’ARS révèle que le CHBT n’était pas équipé d’un incubateur de transport externe permettant d’assurer le transfert du nouveau-né vers le CHU et constate que « la recherche d’une ambulance équipée des branchements nécessaires au transfert d’un incubateur a entraîné une « perte de temps » notable évaluée à 1 heure 30 ». Il ressort de la chronologie retracée par le rapport de l’ARS que l’ambulance arrive à 2 h 30, qu’elle ne quitte le CHBT qu’à 3 h 15, en raison de la difficulté à installer le matériel au sein de l’habitacle, qu’elle fait une pause de 20 minutes à Capesterre-Belle-Eau afin de procéder au changement d’équipe du SMUR et qu’elle n’arrive au CHU qu’à 4h45. Les inspecteurs concluent que « l’enchaînement de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation du transfert – et les moyens disponibles – ont entraîné une perte de chance pour le nouveau-né. », ce qui est confirmé par la contre-expertise des docteurs Matin-Lebrun et D’Ercole ; « Si le transfert avait été fait dans les 2h qui ont suivi la décision (soit entre 22h30 et 01h30) l’enfant serait arrivé dans un état qui permettait d’espérer une évolution plus favorable. La responsabilité de l’hôpital est pleinement engagée. ».

Il résulte de ce qui précède que les conditions de prise en charge de l’enfant B… D… n’étaient pas conformes aux règles de l’art, et que le CHBT a commis une faute dans l’organisation du service. Ces fautes, tant médicales que d’organisation du service, sont de nature à engager la responsabilité de l’administration.

S’agissant du lien de causalité

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

En l’espèce, le centre hospitalier de Basse-Terre fait valoir, sans le justifier, que le taux de perte de chance de survie de l’enfant B… D… ne saurait excéder 2%. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise des docteurs Schaub et Pignol, et de celui des docteurs Matin-Lebrun et D’Ercole, que compte tenu de sa prématurité modérée et de son poids à la naissance, l’enfant B… D… présentait un risque de mortalité de 0.3%, ainsi qu’un risque de contracter un sepsis et une bactériémie de 3,3% (score prédictif de mortalité néonatale SNAP- Il et SNAPPE-II et données du NNIS pour les 2000-2500g) et que ce taux de mortalité est passé à 50% lorsqu’il a contracté une septicémie à bacille gram négatif, associée à une défaillance multiviscérale. Il convient également de rappeler que son frère jumeau, dont le cathéter ombilical n’a pas été mal positionné et a été retiré deux jours plutôt que celui de l’enfant B…, a connu une évolution de sa santé favorable. Dans ces circonstances, il apparait que la dégradation de l’état de santé de l’enfant B… D… est exclusivement consécutive à la pose du cathéter veineux ombilical, et que les défaillances organisationnelles du centre hospitalier lui ont occasionné une perte de chance de survie en retardant de 8 heures les soins à lui prodiguer. Ainsi, compte tenu de la faute tant médicale que d’organisation du service, le taux de perte de chance de survie de l’enfant B… doit être fixé à 100 %.

En ce qui concerne la responsabilité de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :

Considérant qu’aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. ».

En l’espèce, conformément à ce qui a été dit au point 6, la responsabilité du CHBT doit seule être retenue dans la présente instance et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause.

Sur les préjudices :

D’une part, la personne qui subit un préjudice du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. D’autre part, la faute commise par l’administration est, en principe, susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice physique et des souffrances subis par l’enfant B… D… en octroyant à ses parents une somme totale de 10 000 euros.

En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de l’enfant C… D…, consécutif au décès de son frère jumeau, en lui octroyant une somme de 15 000 euros.

En troisième lieu, M^me D… demande la réparation de la perte de chance de mener sa grossesse à terme du fait de la décision de pratiquer une césarienne. Toutefois, compte tenu notamment de l’état de pré-éclampsie de M^me D…, ainsi que de la rupture prématurée de la poche des eaux, les expertises versées au dossier ne permettent pas d’établir que le CHBT a commis une faute en faisant le choix de recourir à cet acte médical. Par ailleurs, en l’état de l’instruction le lien de causalité entre cette césarienne, qui a privé le fœtus d’une cure complète de corticoïdes et le décès de l’enfant B… n’est pas établi. Par suite, cette demande sera rejetée.

En quatrième lieu, si elle fait valoir qu’elle ne pourra pas avoir d’autres enfants, elle n’établit pas la réalité de ce préjudice. Par suite, cette demande sera rejetée.

En cinquième lieu, M^me D… se prévaut d’un préjudice lié au manquement de l’hôpital à son obligation d’information. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 17 juin, les examens réalisés suite à la dégradation de l’état de santé de l’enfant B… ont révélé une infection liée à la bactérie de type Klebsiellea, ainsi qu’un « un épanchement pleural droit, une position du cathéter veineux ombilical douteuse et un aspect abdominal douteux également ». Ce même jour, le docteur en charge de l’enfant a reçu ses parents pour leur donner des explications sur l’aggravation de son état de santé. Dans ces circonstances, il n’est pas établi que le CHBT aurait fourni une information parcellaire et imprécise sur les traitements appliqués à l’enfant B…. Par suite, la demande liée au prétendu manquement à l’obligation d’information, ainsi que celle relative au préjudice d’impréparation doivent être rejetées.

En sixième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et du préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence des époux D…, en l’évaluant à 35 000 euros pour M^me D… et 30 000 euros pour M. D….

En septième lieu, si les requérants sollicitent le remboursement des frais d’expertise qui ont été mis à leur charge, ceux-ci constituent des dépens et non un préjudice indemnisable. Par suite, cette demande sera à ce titre rejetée.

En huitième lieu, en ce qui concerne les frais d’avocat, les requérants ne sauraient demander devant le juge administratif le remboursement des frais d’avocats relatifs à la procédure pénale parallèlement engagée. En outre, les frais d’avocats exposés dans le cadre de la présente instance relèvent exclusivement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, cette demande sera rejetée.

En dernier lieu, les requérants justifient avoir dépensé 4 316,18 euros au titre des frais funéraires. Par suite, il y a lieu d’indemniser ce préjudice patrimonial.

Il résulte de qu’il résulte de tout ce qui précède que le CHBT doit être condamné à verser aux requérants, au titre de leur préjudice propre et en leur qualité d’ayant droit de leurs enfants mineurs, la somme totale de 94 316.18 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

En premier lieu, les requérants ont droit, conformément à l’article 1153 du code civil, à ce que les sommes qui doivent leur être payées soient assorties des intérêts au taux légal, à compter du 15 juin 2023, date de la réception de leur réclamation préalable par l’établissement de santé.

En second lieu, la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 septembre 2023 lors de l’introduction de la requête. Conformément à l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 juin 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les dépens

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge définitive du CHBT la somme de 2 700 euros au titre des frais d’expertise exposés par la requérante.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHBT une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de Basse-Terre est condamné à verser à M. et M^me D…, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentant légal de leurs deux enfants mineurs, la somme totale de 94 316.18 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023, les intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts le 15 juin 2024, ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure.

Article 2 : Le centre hospitalier de Basse-Terre est condamné à verser à M. et M^me D…, une somme totale de 2 700 euros au titre des dépens.

Article 3 : Le centre hospitalier de Basse-Terre est condamné à verser à M. et M^me D…, une somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D…, à M. G… D…, à la directrice du centre hospitalier de Basse-Terre, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Frank Ho Si Fat, président,

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

C. H…

Le président,

Signé

F. HO SI FATLa greffière,

Signé

L. LUBINOLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol