Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2026, M^me B… A…, soumet au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, un litige relatif à la fixation par le chef du centre pénitentiaire de Baie-Mahault de sa reprise de fonctions au 1er juin 2026 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande (…) est irrecevable (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». L’article R. 522-1 du même code précise : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». D’autre part, il résulte de son article R. 522-2 que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une demande de régularisation avant de constater l’irrecevabilité du recours.

Sur l’étendue du litige :

2. la présente requête en référé n’est assortie d’aucun recours au fond introduit devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et tendant à l’annulation de la ou des décisions dont M^me B… A… sollicite la suspension. La requête en référé est ainsi manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A….

Copie sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la justice et au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

Fait à Basse-Terre, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO