TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BASSE-TERRE

N°0200202

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M. Z X

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M. Y

Rapporteur

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M^me Lissowski

Commissaire du gouvernement

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Audience du

Lecture du

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour M. Z X, demeurant 103, route de Cul de Sac Saint-Martin (97150), par M^e Godefroy, avocat ; M. X demande au Tribunal de condamner l’administration à lui verser les sommes de :

—  6.860 € au titre du préjudice de jouissance subi du fait de l’immobilisation de son bateau durant 4 mois ;

—  4.619,69 € au titre des frais de réparation, de grutage et de stationnement sur le chantier ;

—  2.000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2002, présenté par le ministre de l’économie des finances et de l’industrie ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 septembre 2002, présenté pour M. X ;

Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 2002, présenté par le ministre de l’économie des finances et de l’industrie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du ;

— le rapport de M. Y ;

— les observations de

— et les conclusions de , commissaire du gouvernement ;

D E C I D E :

Article 1^er :

Article : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au ministre de l’économie des finances et de l’industrie.

Délibéré après l’audience du , à laquelle siégeaient :

, président,

M. Y, (premier) conseiller,

, (premier) conseiller,

Lu en audience publique le .

Le rapporteur, Le président,

A. Y

Le greffier,