Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M^me C B, représentée par M^e Le Strat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination, lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an et lui fait obligation de pointage ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— le préfet a méconnu son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas été consulté avant l’intervention de l’obligation de quitter le territoire français ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet s’étant estimé lié pour prendre sa décision ;

— il méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision d’interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision d’obligation de pointage est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 mars 2024 :

— le rapport de M. Gosselin,

— les observations de M^e Semino, substituant M^e Le Strat, représentant M^me B, qui reprend ses écritures et indique que l’exception d’illégalité du rejet de sa demande de titre étranger malade est recevable, l’administration n’ayant pas laissé la possibilité de compléter sa demande en faisant état de faits nouveaux, et qu’elle n’a plus d’attaches en Géorgie,

— les observations de M. A, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine,

— les explications de M^me B, assisté d’une interprète.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Un mémoire et des pièces produites par le préfet d’Ille-et-Vilaine ont été enregistrés le 27 mars 2024.

L’instruction de l’affaire a été réouverte et les parties ont été régulièrement averties d’une nouvelle audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 avril 2024 :

— le rapport de M. Gosselin,

— et les observations orales de M^e Berthaut, représentant M^me B, absente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M^me B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté :

2. M^me B, de nationalité géorgienne, venant d’un pays d’origine sûr ainsi qu’il résulte de la décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues par l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dont la légalité a été validée par le Conseil d’État, est entrée irrégulièrement en France en juillet 2022 selon sa déclaration et a demandé l’asile. Par décision du 4 avril 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par décision du 11 septembre 2023, la Cour nationale du droit d’asile a confirmé cette décision. Constatant que la demande d’asile de l’intéressée avait été définitivement rejetée et qu’elle n’était pas titulaire d’un titre de séjour, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 3 janvier 2024 et sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M^me B.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’asile. En raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, elle ne pouvait ignorer qu’en cas de refus, elle pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement. À l’occasion du dépôt de sa demande, elle a pu préciser à l’administration les motifs pour lesquels elle demandait que lui soit délivré un titre de séjour et produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui était loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêchée de présenter spontanément des observations sur sa situation personnelle avant que ne soit prise, le 3 janvier 2024, la décision d’éloignement attaquée. Le droit de l’intéressée d’être entendue, ainsi satisfait avant que n’intervienne le rejet de la demande d’asile, n’imposait pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressée à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du rejet de cette demande. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu doit être écarté.

4. L’arrêté vise le 4° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressée, notamment les circonstances que sa demande d’asile a été définitivement rejetée, qu’elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, et qu’elle ne dispose pas d’un premier titre de séjour. Le préfet indique également que M^me B n’établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d’origine, qu’elle ne fait état d’aucune circonstance justifiant l’octroi d’un délai supérieur à trente jours. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet mentionne également que M^me B a présenté une demande de titre de séjour pour raisons médicales au-delà du délai prescrit pour ce faire. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M^me B, même s’il n’a pas mentionné la situation de son fils dont la demande d’asile a également été rejetée ou l’état de santé de M^me B.

6. Ainsi qu’il a été dit au point 4, le préfet d’Ille-et-Vilaine a examiné la situation de l’intéressée au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine mais a conclu qu’elle n’apportait aucun élément quant à l’existence d’un tel danger. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru en situation de compétence liée par rapport à la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile sur sa demande d’asile ou aurait méconnu son obligation procédurale d’examen de ces risques doit être écarté.

7. Par ailleurs, si M^me B fait état de problèmes d’audition, produit une ordonnance prescrivant des médicaments pour l’hypertension artérielle et indique avoir eu un rendez-vous à l’hôpital en janvier 2024, elle n’établit pas avoir informé le préfet de cette situation ni avoir communiqué des documents médicaux alors qu’elle n’avait pas présenté de demande de titre de séjour à titre médical dans le délai imparti. Elle n’a fait état d’aucune aggravation de son état justifiant de passer outre le délai fixé à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, en l’absence d’éléments d’information suffisamment précis permettant d’établir que M^me B présentait un état de santé susceptible de la faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire, et quand bien même elle aurait fourni des documents médicaux à l’appui de sa demande irrecevable de juin 2023, l’autorité préfectorale n’était pas tenue de recueillir l’avis du collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration avant de prendre sa décision. Le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l’arrêté attaqué doit par suite être écarté.

8. Aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, l’invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 511-4, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ». Enfin, aux termes de l’article D. 311-3-2 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d’asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l’article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. ».

9. Il ressort des pièces du dossier que lors du dépôt de sa demande d’asile, M^me B a été informée par le préfet de ce qu’une éventuelle demande de titre de séjour sur un autre fondement devait être présentée dans le délai de trois mois, ainsi qu’en atteste le document signé par l’intéressée le 26 juillet 2022 produit par le préfet. Il s’ensuit que la demande de titre de séjour pour raisons médicales présentée par M^me B le 16 juin 2023 était tardive et que le préfet pouvait la rejeter comme irrecevable par courrier du 19 juin 2023. Contrairement à ce que soutient la requérante, il appartient à l’étranger qui sollicite un titre de séjour de présenter les éléments nécessaires au soutien de sa demande et la circonstance que M^me B n’y joignait pas d’informations médicales permettant de constater une aggravation de son état de santé ne pouvait conduire à regarder cette demande comme incomplète et le préfet n’avait pas à l’inviter à la compléter mais pouvait légalement qualifier cette demande d’irrecevable. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision du 19 juin 2023 doit, en tout état de cause, être écarté.

10. Aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. () ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M^me B présente une hypertension et souffre d’un déficit auditif sur lequel elle n’apporte aucun élément médical. En se bornant à produire une ordonnance pour des comprimés contre la tension et à faire état d’un rendez-vous médical postérieur à la décision attaquée, l’intéressée n’établit ni qu’un défaut de prise en charge médicale en France pourrait avoir pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ni qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

12. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

13. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée très récemment en France en juillet 2022 avec son fils et n’y a séjourné que le temps de l’instruction de sa demande d’asile. Elle ne fait valoir aucune attache en dehors d’un autre de ses enfants qui dispose d’un titre de séjour temporaire mais avec lequel elle n’établit pas résider. Elle n’établit pas ne plus en avoir dans son pays d’origine où réside un autre de ses enfants. Si elle fait état du handicap congénital du fils majeur l’accompagnant, lequel n’a toutefois pas déposé de demande de titre de séjour pour raisons médicales et dont la demande d’asile a également été rejetée, il ressort des pièces du dossier qu’il était déjà pris en charge en Géorgie pour ce handicap moteur et cérébral et qu’il a pu voyager avec elle. Elle ne fait état d’aucun obstacle pour la poursuite de sa vie privée et familiale avec cet enfant en dehors de la France, où ils ont résidé l’essentiel de leur vie et où l’enfant qui réside en Géorgie peut continuer à prendre son frère en charge. Dans ces conditions, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué dans son ensemble. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

15. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

16. M^me B soutient encourir des risques en Géorgie en raison de l’engagement politique de celui de ses fils qui réside en France. Toutefois, alors que la demande d’asile de ce fils avait été rejetée et qu’il réside en France à un autre titre, elle n’apporte, pas plus que devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a au demeurant relevé le caractère peu convaincant et imprécis de ses déclarations, d’éléments pertinents de nature à établir la réalité des risques allégués qu’elle encourrait personnellement en cas de retour en Géorgie. Par ailleurs et alors que ni elle ni son fils n’ont présenté de demande de titre de séjour en raison de leur état de santé depuis le rejet pour irrecevabilité d’une première demande, elle n’établit pas, en se bornant à alléguer des risques pour la santé de son fils handicapé sans toutefois apporter aucun élément quant à leur gravité, que son retour en Géorgie aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle ou celle de son fils au point d’emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d’interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

18. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. () ».

19. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée récemment en France et n’a pas de liens avec la France en dehors du cercle familial. En tout état de cause, elle ne fait état d’aucune circonstance humanitaire. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-6 et 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

20. Aux termes de l’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l’expiration du délai de départ volontaire. ».

21. Ainsi qu’il a été dit aux points 4 et 5 ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d’un délai de départ volontaire, est suffisamment motivée et cette motivation se confondant avec celle de l’ensemble de l’arrêté, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de pointage devant les autorités de police et de l’absence d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

22. Si M^me B se prévaut de contraintes liées à son âge, à son état de santé et à la garde de son fils handicapé, elle n’établit pas, compte tenu de ce qui a été dit, qu’en décidant de l’obliger à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine à la police aux frontières, le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, tant sur le principe que sur les modalités de cette mesure.

23. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 janvier 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

24. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M^me B à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M^me B présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.