Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2024 et le 26 février 2025, M. C… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur territorial de la police nationale de la Guyane a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de ses loyers ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 22 431, 24 euros correspondant aux indemnités qu’il estime lui être dues à la date du 24 janvier 2024 ;

3°) d’enjoindre au directeur territorial de la police nationale de la Guyane de poursuivre le remboursement jusqu’à la fin de son contrat.

M. B… soutient que :

- la décision attaquée méconnaît l’article 6 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;

- les dispositions de l’article 5 du décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l’article 1er du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d’une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale, de l’arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2021 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte et les dispositions du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ont été méconnues, ce qui crée une rupture d’égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ne s’appliquent pas aux fonctionnaires affectés en Guyane ;

- aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Un mémoire, enregistré le 7 février 2025, présenté par le ministre de l’intérieur, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code de la défense ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 ;

- le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;

- le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ;

- le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ;

- le décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 ;

- l’arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2021 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topsi,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations de M^me A…, représentant le secrétariat général pour l’administration de la police nationale de Guyane et au service territorial de police aux frontières.

M. C… B… et le ministre de l’intérieur n’étaient ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B… est brigadier-chef de la police nationale, affecté en Guyane depuis le 1er septembre 2021. Par un courrier daté du 6 octobre 2023 reçu le 7 octobre suivant, il a sollicité le remboursement de ses loyers à compter de la date de sa prise de poste, en application de l’article 6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer. Une décision expresse de refus du 5 décembre 2023 lui a été notifiée par courriel le 12 décembre 2023. Par sa requête, M. B… demande au tribunal l’annulation de cette décision ainsi que la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 22 431, 24 euros correspondant aux indemnités qu’il estime lui être dues à la date du 24 janvier 2024.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer : « Les magistrats et les fonctionnaires de l’Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d’outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie. ». L’article 6 du même décret dispose que : « Au cas où, faute de logements et d’ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l’Etat visés à l’article premier seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis, sur présentation de la quittance remise par le propriétaire, au remboursement du loyer dans les conditions définies à l’alinéa suivant. / (…). ».

3. Ces dispositions, dont la rédaction est antérieure la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont applicables aux « territoires d’outre-mer », à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, à l’exclusion des départements et régions d’outre-mer tels que la Guyane. Au surplus, ainsi qu’il résulte de la décision en litige, le décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat à Mayotte s’applique uniquement aux fonctionnaires affectés dans ce département. M. B… ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions citées au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 du décret du 29 novembre 1967 doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. B… n’a sollicité le remboursement de ses loyers que sur le fondement des articles 1er et 6 du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer. Il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article 5 du décret du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, ni de l’article 1er du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d’une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale, ni de l’arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2021 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte et ni des dispositions du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013. Ces moyens ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

5. En troisième et dernier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d’emplois de fonctionnaires.

6. D’abord, aux termes de l’article 5 du décret du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l’état en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : « Les fonctionnaires de l’Etat, en service dans les départements d’outre-mer, autres que ceux qui ont droit au logement en nature en vertu des textes réglementaires, pourront dans la limite des disponibilités locales et par décision du préfet, recevoir un logement en nature, à l’exclusion des prestations accessoires (éclairage, chauffage, etc.) sous réserve de retenues sur leur traitement qui seront fixées par arrêté du ministre des finances. Un ameublement sommaire pourra, le cas échéant, être mis à la disposition des agents logés. / (…). ».

7. En se bornant à citer les dispositions de l’article 5 du décret du 31 décembre 1947 à l’appui de son moyen tiré de la rupture d’égalité, M. B… n’assortit pas ce moyen de précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit être alors écarté.

8. Ensuite, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. / Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service. ». L’article R. 2124-68 du même code dispose que : « Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention d’occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l’Etat. / Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. / Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions comportant un service d’astreinte qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire. ».

9. Si M. B… se borne à mentionner l’arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2021 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte, les articles 1er et 2 de cet arrêté précisent limitativement les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement en raison d’une nécessité absolue de service par département, par ville et fixe également un nombre de postes. Compte tenu du niveau des responsabilités et / ou de la nature particulière des missions en cause, la différence de traitement est justifiée par la différence de situation au regard d’une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. Dès lors que la différence de traitement qui résulte de l’application de ces dispositions est en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et n’est pas manifestement disproportionnée, le principe d’égalité n’a, par suite, pas été méconnu.

10. Par ailleurs, aux termes de l’article 1er du décret du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l’ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : « En application du II de l’article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte dont le logement est mis à disposition par l’Etat, à compter du 1er septembre 2013, au moyen soit d’une convention d’occupation précaire avec astreinte mentionnée à l’article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d’une autorisation d’occupation précaire ou d’un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement, le salaire ou la solde, dans les conditions fixées par le présent décret. ». Aux termes de l’article 8 du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement : « I. ― En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du code du domaine de l’Etat et du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux concessions de logement, accordées au plus tard jusqu’au 1er septembre 2013, aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale. / II. ― Dans ces mêmes collectivités, la mise à disposition d’un logement par l’Etat au moyen soit d’une convention d’occupation précaire avec astreinte mentionnée à l’article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d’une autorisation d’occupation précaire ou d’un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, au bénéfice des agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale, donne lieu à compter du 1er septembre 2013 au plus tard à une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement ou la solde, dans les conditions fixées par décret. ». En outre, aux termes de l’article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d’exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d’emploi et de logement en caserne. ».

11. Si M. B… se prévaut d’une rupture d’égalité entre les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale, d’une part, et ceux de la police nationale, d’autre part, qui sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces agents n’appartenant pas au même corps sont placés dans une situation différente notamment au regard des sujétions et des obligations particulières en matière d’emploi et de logement en caserne auxquels les premiers sont soumis. Cette différence de traitement est en rapport direct avec l’objet du décret du 25 septembre 2013 et n’apparaît pas comme étant manifestement disproportionnée. Le principe d’égalité n’a donc pas été méconnu.

12. Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2023 portant création d’une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale : « Une indemnité compensatrice de logement peut être versée aux membres du corps de conception et de direction occupant un poste connaissant un déficit d’attractivité figurant sur une liste précisée par arrêté du ministre de l’intérieur et justifiant de l’occupation effective d’un logement, permettant de rejoindre le lieu d’exercice des missions dans un délai compatible avec les contraintes opérationnelles du poste d’affectation. ». L’article 6 de ce décret prévoit que : « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. ».

13. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, soit postérieurement à l’édiction de la décision en litige. Par suite, M. B… ne peut utilement se prévaloir d’une rupture d’égalité sur le fondement de ces dispositions.

14. Compte tenu de ce qui a été dit des points 5 à 13, le moyen tiré de la rupture d’égalité entre les dispositifs susmentionnés doit être écarté en toutes ses branches.

15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées. En outre, en l’absence de faute commise par l’administration les conclusions indemnitaires présentées par M. B… ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, au ministre de l’intérieur, au secrétariat général pour l’administration de la police nationale de Guyane et au service territorial de police aux frontières.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER