Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A C, représenté par M^e Pierre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension, sans délai, de l’exécution de l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie de par son placement en centre de rétention administrative et l’imminence de l’exécution de la mesure d’éloignement, en l’absence d’autre voie de recours suspensif en Guyane ;

— l’arrêté pris à son encontre porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile, au regard des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 33 de la convention de Genève et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile et a obtenu une convocation, le 30 juin 2025, pour un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile, le 18 décembre 2026, ayant, ainsi le droit de se maintenir sur le territoire ;

— il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’au regard de ses graves problèmes de santé, il n’est pas assuré de bénéficier des soins réguliers nécessaires au Maroc ;

— en cas de renvoi dans son pays d’origine avant la notification de l’ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence est remplie mais que l’arrêté en litige ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Lebel, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue le 25 juillet 2025, à 15 heures 06, en présence de M^me Delmestre-Galpe, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M^me Lebel, juge des référés ;

— les observations de M^e Pierre, pour le requérant, qui a notamment rappelé les éléments propres à la demande d’asile et à l’état de santé du requérant ;

—  de M. D, interprète en langue arabe, pour le requérant, qui a notamment indiqué l’entrée en France du requérant en 2023, qu’il s’est toujours bien comporté et qu’il nécessite des soins réguliers, enfin, qu’il a bien sollicité le réexamen de sa demande d’asile, le 25 juillet 2025, au cours de sa rétention administrative ;

— et les observations de M. B, représentant le préfet de la Guyane, qui a rappelé les éléments de la situation personnelle et administrative du requérant, a évoqué sa demande de réexamen présentée au cours de sa rétention administrative empêchant son éloignement du territoire dans les cinq prochains jours et qu’il ne démontre pas ne pas pouvoir bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 25 juillet 2025 à 15 heures 21.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain, né le 11 novembre 1994, a déposé une demande d’asile, rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d’asile le 18 juin 2025. Il a fait l’objet d’un arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a placé l’intéressé en rétention administrative. Par sa requête, M. C demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ».

4. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

5. Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. / (). ». Aux termes de l’article L. 531-24 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () / 3° Le demandeur () est maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3. ». Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’asile a fait l’objet, préalablement à la présentation de sa demande, d’une décision d’éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ».

6. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites en défense que M. C a présenté au centre de rétention administrative une demande de réexamen de sa demande d’asile, ce qu’il a confirmé à l’audience publique. En outre, le préfet de la Guyane démontre avoir édicté un arrêté de maintien en rétention de l’intéressé et a indiqué, lors de l’audience publique, qu’il ne serait pas éloigné pendant la durée de réexamen de sa demande d’asile. Par suite, l’enregistrement de sa demande de réexamen fait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au requérant. Dans ces circonstances, en l’absence de perspective d’éloignement imminent vers son pays d’origine, la condition d’urgence particulière à laquelle est subordonnée l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que M. C n’est pas fondé à demander la suspension de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M^e Pierre et au préfet de la Guyane.

Copie en sera adressée pour information au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l’association « La Cimade ».

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

I. LEBEL

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE