Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, un mémoire enregistré le 20 février 2025 et un mémoire enregistré le 14 mars 2025, ce dernier non communiqué, M^me A B, représentée par M^e Labelle, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable un an, et subsidiairement, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et subsidiairement, une somme de 1 500 euros à verser à M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle est irrégulière dès lors qu’elle peut obtenir de plein droit la délivrance d’un titre de séjour.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-camerounais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire du 21 mai 2009 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Galle ,

— et les observations de M^e Labelle, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante camerounaise née le 15 mars 1988, est entrée en France le 10 février 2019 selon ses déclarations. Le 27 avril 2022, elle a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202367 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de M^me B contre cet arrêté. Le 13 septembre 2024, M^me B a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 3 décembre 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B réside en France depuis plus de cinq ans, qu’elle s’est pacsée avec M. C D, ressortissant français, le 28 mai 2021 et que le couple s’est marié le 27 mai 2023. La requérante établit la stabilité et l’ancienneté de sa relation avec M. D, et l’existence d’autres liens familiaux et sociaux sur le territoire français. Si le couple n’a pas d’enfants, il ressort des pièces du dossier que l’état de santé de M. D constitue un obstacle à ce que M^me B, qui lui apporte une aide quotidienne, sollicite un visa de long séjour depuis son pays d’origine en qualité de conjointe de ressortissant français. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à M^me B, a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel ladite décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision de refus de titre de séjour en date du 3 décembre 2024 doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions d’obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. L’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à M^me B. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

7. M^me B est admise par le présent jugement au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Labelle, avocat de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Labelle de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera versée à M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B, l’a obligée à quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination, est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me B une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Labelle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Labelle, avocat de M^me B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Galle, présidente,

— M. Bellec, premier conseiller,

— M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

C. GALLE

L’assesseur le plus ancien,

Signé

C. BELLECLa greffière,

Signé

A. HUSSEIN

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.