Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Rivière, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît son droit à être entendu garanti par le droit de l’Union européenne ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’interprétation de la loi ;

- le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public qu’il représenterait ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur ce point ;

- elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire.

Par une décision du 7 août 2024, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant colombien, né le 15 juin 1992, a fait l’objet d’une interpellation suivie d’un placement en garde à vue pour faits de défaut de permis de conduire et d’assurance, révélant qu’il était dépourvu de titre de séjour, le 14 juin 2024. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Aux termes de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

M. B… démontre sa présence en France à compter de 2022. En outre, l’intéressé établit vivre en concubinage avec une ressortissante dominicaine, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle à la date de l’arrêté attaqué et que de leur relation est née une fille, le 7 avril 2022. Il ressort des pièces du dossier que M. B… contribue à l’entretien et l’éducation de cet enfant, tel que cela ressort de l’attestation de sa concubine, des factures d’achat et des photographies produites. Or, la décision portant obligation de quitter le territoire français, aurait nécessairement pour effet de séparer l’enfant de son père ou de sa mère. Ainsi, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant refus d’accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Guyane procède au réexamen de la situation de M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et qu’il lui délivre, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais d’instance :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Rivière d’une somme de 1 300 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 juin 2024 du préfet de la Guyane est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Rivière une somme de 1 300 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Rivière et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

Signé

I. LEBEL

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR