Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer à cette occasion une attestation de prolongation d’instruction précisant qu’elle est bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à M^e Rivière au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle n’est pas en mesure de justifier de la régularité de sa situation en cas de contrôle, son attestation de demandeur d’asile ayant expiré le 21 octobre 2025, qu’elle est empêchée de mener une vie privée et familiale normale en raison de l’incertitude constante de sa situation et étant bloquée dans toutes ses démarches administratives de la vie courante, que sa carte familiale d’admission à l’aide médicale de l’Etat est arrivée à expiration alors qu’elle doit honorer de nombreux rendez-vous médicaux, qu’elle ne peut pas s’inscrire à une formation professionnelle, à France travail ou à l’auto-école, ouvrir un compte bancaire ou bénéficier des aides de la caisse d’allocations familiales et qu’elle a trois enfants en bas âge qui manquent de tout ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que, reconnue bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision du 5 septembre 2025, le site Administration numérique des étrangers en France la bloque dans la saisie de ses informations et qu’elle a donc tenté en vain de joindre les services de l’Etat par courriel et en se rendant au point d’accueil numérique ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré à M^me B… une convocation l’invitant à se présenter dans ses services le 23 juin 2026 à 8h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante haïtienne née en 1982, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 septembre 2025. Depuis cette date, M^me B… tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Guyane a adressé le 1er mai 2026 à M^me B… une convocation lui fixant un rendez-vous le 23 juin 2026 à 8h00 aux fins d’enregistrement de sa demande d’admission au séjour. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.

Il résulte des dispositions de l’article R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction est subordonnée à la souscription de la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Les conclusions de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction précisant qu’elle est bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peuvent, par suite, être accueillies.

Dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à M^e Rivière, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Rivière, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 700 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Rivière et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC