Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, M^me B… A… expose le litige qui l’oppose au rectorat de La Réunion en déclarant soumettre au tribunal un référé-provision et un référé-suspension sur le fondement des articles R. 541-1 et L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». La procédure du référé suspension est définie de la manière suivante par l’article L. 521-1: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article R. 522-1, 2ème alinéa : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative (…) doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation (…) ». Enfin, la procédure du référé-provision est définie de la manière suivante par l’article R. 541-1 : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

2. Par sa requête en référé déposée le 6 mai 2026, M^me A…, qui a exercé des fonctions d’enseignante contractuelle dans un collège de Saint-André entre les mois de septembre 2025 et janvier 2026, relate les désaccords survenus avec le rectorat de La Réunion sur plusieurs questions touchant aux conditions de son engagement. Elle soumet au juge des référés, de manière simultanée, une contestation de plusieurs décisions, désignées « acte attaqué 1 », « acte attaqué 2 » et « acte attaqué 3 », et des conclusions indemnitaires par lesquelles elle sollicite le versement d’une provision de 17 000 euros. Les prétentions ainsi exprimées à travers une requête unique ne satisfont pas à la règle de recevabilité selon laquelle le juge des référés doit être saisi de telle manière qu’il puisse utilement, au vu de la requête qui lui est soumise, rattacher l’action contentieuse à l’un ou l’autre des différents régimes de référé susceptibles d’être mis en œuvre en application du code de justice administrative. Au surplus, est également méconnue la règle de recevabilité selon laquelle un référé-suspension doit être présenté en lien avec une requête en annulation dirigée contre la décision en cause.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A…, manifestement irrecevable, doit être rejetée sans instruction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au recteur de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.