Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dugoujon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle n’est pas signée ;

- elle est entachée de vices de procédure dès lors qu’il n’a pas pu émettre d’observations et qu’il n’a pas été mis en mesure de consulter son dossier ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions des articles 3, 5 et 6 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026 :

- le rapport de M. Jégard,

- les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public,

- et les observations de M^e Madec substituant M^e Dugoujon, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 8 juin 2020, M. A… B…, inspecteur régional de troisième classe des douanes, né le 15 janvier 1959, a été autorisé à prolonger son activité du 16 aout 2020 au 15 janvier 2026. Il a sollicité un temps partiel thérapeutique le 27 février 2025, qui lui a été refusé par un courriel du même jour. Par un arrêté du 14 mars 2025 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, en raison de la limite d’âge, à compter du 20 juin 2025. Le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M. B… qui, par sa requête, sollicite l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à celle fixée au 1° de l’article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d’une prolongation d’activité jusqu’à l’âge fixé au même 1°. / (….) / Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne sont plus applicables au fonctionnaire bénéficiaire du premier alinéa. / (…) ». Aux termes de l’article 3 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84 834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge la fonction publique et le secteur public : « La prolongation d’activité ne peut être demandée par les fonctionnaires qui, à la date de leur limite d’âge, sont placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplissent un service à temps partiel pour raison thérapeutique. / Les fonctionnaires admis à prolonger leur activité dans les conditions prévues au présent décret ne peuvent pas, à l’expiration de leurs droits à congé de maladie, être placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Si leur état de santé correspond aux conditions médicales de ces situations, leur admission à la retraite est prononcée conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret ». L’article 5 de ce décret énonce : « I. ― Si le fonctionnaire devient physiquement inapte à ses fonctions au cours de la période de prolongation, celle-ci prend fin. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article 6 de ce même décret : « L’admission du fonctionnaire à la retraite par limite d’âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 6° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : / (…) / 3° Lorsque le fonctionnaire, au cours de la période de prolongation d’activité, est reconnu inapte à reprendre son service, après avis du conseil médical, à l’expiration de ses droits à congé de maladie ; / (…) ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait été reconnu comme physiquement inapte à l’exercice de ses fonctions au sens des articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 2009 précités. La seule circonstance qu’il ait sollicité un temps partiel thérapeutique n’est pas de nature à le faire considérer inapte à l’exercice de ses fonctions. Il s’ensuit que, en radiant M. B… des cadres, le ministre a commis une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 14 mars 2025.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 mars 2025 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pris le 14 mars 2025 à l’égard de M. B… est annulé.

Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

Le rapporteur,

X. JÉGARD

La présidente,

A. KHATER

La greffière,

É. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

É. POINAMBALOM