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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, n° 9400339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 9400339 |
Sur les parties
| Parties : | Département de la Réunion, Société SPIE-BATIGNOLLES |
|---|
Texte intégral
HLS/CH
TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE _______
SAINT-DENIS DE LA REUNION
________ Saint-Denis, le 30 juin 1995.
XXX
Société SPIE-BATIGNOLLES ORDONNANCE DE LIQUIDATION
DES FRAIS ET HONORAIRES D’EXPERTISE
C/ __________
Président du Conseil Général.
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
REFERE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
__________
VU l’ordonnance en date du 19 juillet 1994 statuant sur la requête présentée par la Société SPIE BATIGNOLLES ;
VU la même décision en date du 19 juillet 1994, désignant M. Y-Z X comme expert pour procéder à la mesure d’expertise rendue nécessaire pour statuer dans le présent litige ;
VU l’ordonnance en date du 23 mars 1995 portant extension de la mesure d’expertise à la suite de la demande du Département de la Réunion ;
VU le rapport d’expertise établi par M. X, enregistré au greffe du tribunal administratif le 29 juin 1995 ;
VU l’état des frais et honoraires dressés par ledit expert, pour un montant de 85.452,08 F, enregistré au greffe du tribunal administratif le 29 juin 1995 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et notamment ses articles R.168 à R.170 ;
Considérant qu’en application des dispositions du 3e alinéa de l’article R.168 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le président de la juridiction fixe par ordonnance les honoraires en tenant compte de la difficulté des opérations et de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni ;
Considérant que la demande d’honoraires correspond à l’importance et à la difficulté du travail fourni personnellement par l’expert ;
./.
2/.
O R D O N N E :
Article 1er : Les frais et honoraires dûs à M. Y-Z X,
expert désigné par le jugement susvisé du 19 juillet 1994, sont liquidés et taxés à la somme de 85.452,08 F (quatre vingt cinq mille quatre cent cinquante deux francs et huit centimes).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’expert, au Département de la Réunion, à la Société SPIE-BATIGNOLLES, au groupement des concepteurs composé de : M. B C D-E, la S.C.P. d’architecture BELLON- SOBOTTA, à la S.A.R.L. INSET et la S.A.R.L. INCOM.
Fait à St-Denis de la Réunion, le 30 Juin 1995.
LE PRESIDENT,
H. LOUIS-SIDNEY
La République mande et ordonne au
PREFET DE LA REUNION
en ce qui le concerne, et à tous huissiers, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
R. BOURGIN
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