Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M^me B A épouse C, représentée par M^e Lagarde, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre la décision par laquelle l’Etat l’a informée du rejet de sa demande d’échange d’un permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer un permis de conduire français en échange de son permis de conduire algérien ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. M^me B A épouse C, née le 25 mai 1972 en Algérie, de nationalité algérienne, a obtenu un permis de conduire algérien le 25 janvier 2018. Elle est ensuite venue en France et, le 11 octobre 2018, a obtenu un premier titre de séjour valable du 17 septembre 2018 au 16 septembre 2028. Le 19 décembre 2022, elle a sollicité l’échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. Par une décision du 27 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, seul compétent en la matière, a rejeté sa demande. M^me A a alors formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par la requête dont le tribunal est saisi, M^me A doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 27 janvier 2023, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 23 mai 2024, adressé par télérecours et ouvert le même jour mais demeuré sans réponse, le tribunal a invité la requérante à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l’a informée des conséquences en cas d’absence de réponse. Par suite, la requérante doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C et au préfet de la Loire-Atlantique.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 25 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,