Désistement 23 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 déc. 2024, n° 2411102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411102 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, Mme B A conteste la décision du 8 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.
Par une ordonnance du 29 août 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a transmis la requête de Mme A concernant l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » au tribunal administratif de Lille.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme A se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Lille, le 23 décembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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