Tribunal administratif de Lille, 26 septembre 2024, n° 2304441
TA Lille
Désistement 26 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La société SAS Les Petits Chaperons Rouges et la SARL Immo Services Plus ont demandé l'annulation d'un permis de construire accordé à la SAS Madeleine Properties par le maire de La Madeleine, ainsi que la condamnation de la commune à verser 5 000 euros à chacun des requérants. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'arrêté de permis de construire et le droit à indemnisation. Cependant, les requérants ont finalement décidé de se désister de leur action, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement. La décision finale a donc consisté à enregistrer le désistement des deux parties, sans statuer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 26 sept. 2024, n° 2304441
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2304441
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 26 septembre 2024, n° 2304441