Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin et 10 juillet 2023, M. D B, représenté par M^e Cardon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à ce préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de procéder à l’effacement de son signalement au fichier du système d’information Schengen (SIS) et au fichier des personnes recherchées (FPR) ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

— il n’est pas établi qu’elles aient été prises par une autorité habilitée ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— le préfet ne s’est pas livré à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elles méconnaissent le principe général du respect du contradictoire.

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a été prise en violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant refus de délivrance de titre de séjour elle-même illégale ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle a été prise en violation des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :

— elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 20 septembre 2023.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Leguin,

— et les observations de M^e Cardon, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant congolais né le 7 février 1970 à Lomela (République démocratique du Congo), est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 16 septembre 2012. Le 10 août 2021, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale » en se prévalant de sa qualité de « parent d’enfant scolarisé » et de « conjoint de résident ». Par un arrêté du 24 août 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande et a assorti sa décision de refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, régulièrement publié le même jour au recueil n° 151 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. A C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers et signataire des décisions en litige, à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination d’une mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour, accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement prise mentionnent tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet s’est fondé pour les édicter. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant étant prise en conséquence d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour suffisamment motivée et édictée sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré ou renouvelé un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir, auprès de l’administration, toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français ou sur les décisions qui sont prises concomitamment et en conséquence de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

5. M. B, qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale a pu, à l’occasion de cette demande, préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demandait son admission au séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartenait, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il jugeait utiles. Il lui était également loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

6. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 () ». En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

8. Pour solliciter son admission au séjour, M. B se prévaut de sa durée de présence en France, de son intégration grâce à la scolarisation de ses enfants sur le territoire français depuis leur plus jeune âge et de la présence de sa conjointe titulaire d’un titre de séjour et insérée professionnellement. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait résidé habituellement en France depuis 2012. Par ailleurs, la scolarisation de ses enfants et la présence de sa conjointe en France ne constituent pas des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel au sens des dispositions de l’article L. 435-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M^me B fait également l’objet d’une décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et que rien ne fait donc obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en République démocratique du Congo où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Enfin, M. B ne se prévaut d’aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Si le requérant entend se prévaloir des prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », celles-ci ne peuvent toutefois être utilement invoquées dès lors qu’elles sont dépourvues de caractère réglementaire. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard des critères de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet du Nord a refusé d’admettre M. B à séjourner, à titre exceptionnel, en France.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. Ainsi qu’il a été dit au point 8, M. B est marié à une compatriote et élève avec elle trois enfants de nationalité congolaise. Rien ne s’oppose dès lors à ce que la famille mène une vie familiale normale en République démocratique du Congo, où le requérant a vécu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans et où il dispose d’attaches familiales, notamment son père ainsi que ses frères et sœurs. Il n’est pas plus démontré que les enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité, quand bien mêmes deux d’entre eux sont suivis pour des troubles du développement par la maison départementale des personnes handicapées, ni que le requérant ne pourrait s’y réinsérer socialement et professionnellement. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable à la date de la décision : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ». Il résulte de ces dispositions que la commission du titre de séjour doit être saisie par l’autorité administrative pour avis dès lors que cette dernière envisage de refuser l’octroi d’un titre de séjour à un ressortissant étranger qui justifie avoir résidé habituellement en France pendant plus de dix ans.

12. Comme indiqué au point 8, les seules pièces produites par M. B ne permettent pas d’établir qu’il réside en France de manière continue depuis dix ans. Dans ces conditions, le préfet du Nord n’était pas tenu de saisir la commission départementale du titre de séjour en application des dispositions précitées. Le moyen tiré de ce vice de procédure doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

15. En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

16. Ainsi qu’il a été dit, rien ne fait obstacle à ce que les enfants de M. B l’accompagnent en République démocratique du Congo et à ce qu’ils y soient scolarisés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

17. En dernier lieu, les stipulations de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. Elles ne peuvent donc être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision accordant un délai de départ volontaire :

18. La décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement desquelles la décision en litige est fondée ne sont pas, ainsi que cela a été exposé plus haut, entachées d’illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, d’une telle illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination :

19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. B n’est pas fondé à se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

20. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

21. En troisième et dernier lieu, en se bornant à alléguer qu’il serait totalement isolé en cas de retour en République démocratique du Congo, M. B n’établit pas que son retour dans son pays d’origine aurait sur sa situation personnelle des effets constitutifs d’une situation contraire aux droits garantis par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré d’une méconnaissance de ces stipulations par la décision fixant la République démocratique du Congo comme pays où le requérant sera susceptible d’être reconduit s’il n’exécute pas lui-même la mesure d’éloignement prise à son encontre doit donc être écarté.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, enfin, celles relatives à l’effacement de son signalement aux fichiers SIS et FPR.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M. Huguen, premier conseiller,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

La présidente-rapporteure,

signé

AM. LEGUIN Le magistrat (plus ancien

dans l’ordre du tableau)

signé

O. HUGUEN

La greffière,

signé

S. SING

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,