Demande de condamnation à verser des frais de justice
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2006, présentée pour la Société Immobilière de l'Avenue de Verdun (SIAV), dont le siège est XXX, par M e Attal, avocat ; la SIAV demande au tribunal : […] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ;
[…] estimant que l'ASA avait commis une faute en recouvrant des taxes illégales et en refusant d'exécuter le jugement précité, a, le 16 novembre 2000, demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner ladite association à lui verser la somme de 412 914 F (62 948,33 euros) ; que, par jugement en date du 25 janvier 2005, le tribunal a rejeté la demande en tant qu'elle portait sur les frais de justice et les frais divers, et a condamné l'ASA à verser aux intéressés la somme de 25 756,41 euros au titre des cotisations syndicales, des majorations, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 800 euros au titre des préjudices résultant de sa mise en disponibilité forcée ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de justice. […] A n'a pas joint à l'appui de sa requête de décision statuant sur une demande préalable indemnitaire, ni même la preuve qu'il aurait formé une telle demande. […]
[…] M. A au titre de la protection fonctionnelle, de prise en charge de frais de justice dans le cadre d'une action judiciaire que l'intéressé envisageait d'intenter contre le syndicat départemental d'énergie de l'Allier ; que le requérant demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation de la société Orange à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
[…] 2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 109,47 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2022 ; […] Par un acte enregistré le 23 août 2023, M me A déclare se désister de sa demande principale et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, le centre hospitalier Aunay-Bayeux conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et au rejet de sa demande concernant les frais d'instance.
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 492,51 euros, augmentée des intérêts à compter de la date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité préalable, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; […] En ce qui concerne les frais de justice :
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 837,14 euros, augmentée des intérêts à compter du 20 avril 1996, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; […] Considérant que les frais d'huissier ne peuvent être remboursés que s'ils ont été exposés pendant la période de responsabilité de l'Etat et rendus nécessaires par le refus d'accorder le concours de la force publique ; que la société requérante n'établit pas que la somme de 82,19 euros qu'il demande correspond à des frais exposés dans les conditions susindiquées ; qu'il s'ensuit que ces conclusions ne peuvent être accueillies ;
[…] 1°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser la somme de 9 611,70 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation de ces intérêts ; […] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ». […] Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce et en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive du groupement hospitalier Portes de Provence les frais de l'expertise ordonnée le 24 octobre 2018.
[…] Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. A, représenté par M e Thurin, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 19 mars 2023 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable du 19 janvier 2023, de condamner la commune de Saint-Gervais-Les-Bains à lui verser la somme 18 074,10 euros, en règlement de la facture n° 1956 émise le 30 novembre 2021, avec intérêts moratoires au taux de 8,00 % à compter du 1er janvier 2022, de condamner la commune à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; de la condamner au paiement des entiers dépens.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; […] représenté par M e Sarasqueta, ensuite enjoint au préfet de réexaminer la demande de l'intéressé et enfin rejeté le surplus des conclusions, notamment dans les circonstances de l'espèce, la demande présentée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, […] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administré ayant été représenté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré.
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] Or, il peut être appelé à se déplacer, le conseiller prud'homal ne pouvant être défenseur dans le territoire du ressort de sa circonscription. […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. La loi de 1992 a institué le juge de l'exécution qui a pour rôle, entre autres, de trancher les difficultés d'exécution. […] En revanche, la saisine du juge de l'exécution, était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. De plus, ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, […]
Lire la suite…[…] à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, […] sous peine d'irrecevabilité de sa demande . […] Cette contribution de 35 euros érige, […] qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice . […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens […]
Lire la suite…[…] à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, […] sous peine d'irrecevabilité de sa demande . […] Cette contribution de 35 euros érige, […] qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice . […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens […]
Lire la suite…[…] au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R621-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
I. - Lorsque le comptable de l'administration des finances publiques est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, il peut demander à un commissaire de justice d'obtenir du débiteur qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné au commissaire de justice.
Article 799 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article 1306 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer.
Lire la suite…