Demande de condamnation à verser des frais de justice
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2006, présentée pour la Société Immobilière de l'Avenue de Verdun (SIAV), dont le siège est XXX, par M e Attal, avocat ; la SIAV demande au tribunal : […] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ;
[…] estimant que l'ASA avait commis une faute en recouvrant des taxes illégales et en refusant d'exécuter le jugement précité, a, le 16 novembre 2000, demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner ladite association à lui verser la somme de 412 914 F (62 948,33 euros) ; que, par jugement en date du 25 janvier 2005, le tribunal a rejeté la demande en tant qu'elle portait sur les frais de justice et les frais divers, et a condamné l'ASA à verser aux intéressés la somme de 25 756,41 euros au titre des cotisations syndicales, des majorations, […]
[…] M. A au titre de la protection fonctionnelle, de prise en charge de frais de justice dans le cadre d'une action judiciaire que l'intéressé envisageait d'intenter contre le syndicat départemental d'énergie de l'Allier ; que le requérant demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation de la société Orange à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 800 euros au titre des préjudices résultant de sa mise en disponibilité forcée ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de justice. […] A n'a pas joint à l'appui de sa requête de décision statuant sur une demande préalable indemnitaire, ni même la preuve qu'il aurait formé une telle demande. […]
[…] — de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 7 530,36 euros, sauf à parfaire, au titre des primes annuelles ; […] Considérant que , par un mémoire en date du 28 janvier 2008, M me X informe le Tribunal qu'elle se désiste de sa requête à la condition que la commune de Bobigny renonce à sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par un acte en date du 7 février 2008, la commune de Bobigny n'entend pas maintenir sa demande tendant à la condamnation de M me X au paiement des frais irrépétibles ; que rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M me X ;
[…] 2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 109,47 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2022 ; […] Par un acte enregistré le 23 août 2023, M me A déclare se désister de sa demande principale et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, le centre hospitalier Aunay-Bayeux conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et au rejet de sa demande concernant les frais d'instance.
[…] Par conclusions signifiées le 2 février 2004, madame Y conclut au rejet de la demande au motif qu'elle a versé à M me X la somme de 72 500F entre le mois de septembre 2000 et le mois d'avril 2001. Elle sollicite la condamnation de M me X à lui payer la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure. […] SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DE JUSTICE IRREPETIBLES
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 492,51 euros, augmentée des intérêts à compter de la date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité préalable, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; […] En ce qui concerne les frais de justice :
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 837,14 euros, augmentée des intérêts à compter du 20 avril 1996, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; […] Considérant que les frais d'huissier ne peuvent être remboursés que s'ils ont été exposés pendant la période de responsabilité de l'Etat et rendus nécessaires par le refus d'accorder le concours de la force publique ; que la société requérante n'établit pas que la somme de 82,19 euros qu'il demande correspond à des frais exposés dans les conditions susindiquées ; qu'il s'ensuit que ces conclusions ne peuvent être accueillies ;
[…] M me B A, représentée par M e Clément Terrasson, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, […] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a pris acte du désistement de M me A et a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une somme au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M e Terrasson relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme au titre des frais du litige.
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, […] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administré ayant été représenté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré.
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] Or, il peut être appelé à se déplacer, le conseiller prud'homal ne pouvant être défenseur dans le territoire du ressort de sa circonscription. […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. La loi de 1992 a institué le juge de l'exécution qui a pour rôle, entre autres, de trancher les difficultés d'exécution. […] En revanche, la saisine du juge de l'exécution, était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. De plus, ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, […]
Lire la suite…[…] à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, […] sous peine d'irrecevabilité de sa demande . […] Cette contribution de 35 euros érige, […] qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice . […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens […]
Lire la suite…[…] à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, […] sous peine d'irrecevabilité de sa demande . […] Cette contribution de 35 euros érige, […] qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice . […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens […]
Lire la suite…[…] au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
I. - Lorsque le comptable de l'administration des finances publiques est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, il peut demander à un commissaire de justice d'obtenir du débiteur qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné au commissaire de justice.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, […] ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; […] L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code.
Article 799 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
- Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 18 mars 2024, n° 20/00340
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 novembre 2024, n° 24MA02565
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 mars 2025, n° 24/00225
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer.
Lire la suite…