Demande de condamnation à verser des frais de justice
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2006, présentée pour la Société Immobilière de l'Avenue de Verdun (SIAV), dont le siège est XXX, par M e Attal, avocat ; la SIAV demande au tribunal : […] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ;
[…] la demande en tant qu'elle portait sur les frais de justice et les frais divers, et a condamné l'ASA à verser aux intéressés la somme de 25 756,41 euros au titre des cotisations syndicales, des majorations, des frais et pénalités liés à ces taxes, effectivement payés et qui ne leur avaient pas été remboursés, la somme de 3 000 euros au titre au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE L'ISLE SUR SORGUE relève appel de ce jugement ;
[…] M. A au titre de la protection fonctionnelle, de prise en charge de frais de justice dans le cadre d'une action judiciaire que l'intéressé envisageait d'intenter contre le syndicat départemental d'énergie de l'Allier ; que le requérant demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation de la société Orange à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 492,51 euros, augmentée des intérêts à compter de la date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité préalable, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 800 euros au titre des préjudices résultant de sa mise en disponibilité forcée ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de justice. […] L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. […]
[…] — de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 7 530,36 euros, sauf à parfaire, au titre des primes annuelles ; […] Considérant que , par un mémoire en date du 28 janvier 2008, M me X informe le Tribunal qu'elle se désiste de sa requête à la condition que la commune de Bobigny renonce à sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par un acte en date du 7 février 2008, la commune de Bobigny n'entend pas maintenir sa demande tendant à la condamnation de M me X au paiement des frais irrépétibles ; que rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M me X ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles. […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ». […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M me C… n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, […]
[…] Par conclusions signifiées le 2 février 2004, madame Y conclut au rejet de la demande au motif qu'elle a versé à M me X la somme de 72 500F entre le mois de septembre 2000 et le mois d'avril 2001. Elle sollicite la condamnation de M me X à lui payer la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure. […] SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DE JUSTICE IRREPETIBLES
[…] 2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 109,47 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2022 ; […] Par un acte enregistré le 23 août 2023, M me A déclare se désister de sa demande principale et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, le centre hospitalier Aunay-Bayeux conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et au rejet de sa demande concernant les frais d'instance.
[…] Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, M me B D, représentée par M e Balestas, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser la somme de 9 611,70 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation de ces intérêts ; […] Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce et en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive du groupement hospitalier Portes de Provence les frais de l'expertise ordonnée le 24 octobre 2018.
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, […] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'administré ayant été représenté par l'avocat d'une assurance de protection juridique, il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré.
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] Or, il peut être appelé à se déplacer, le conseiller prud'homal ne pouvant être défenseur dans le territoire du ressort de sa circonscription. […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. La loi de 1992 a institué le juge de l'exécution qui a pour rôle, entre autres, de trancher les difficultés d'exécution. […] En revanche, la saisine du juge de l'exécution, était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. De plus, ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, […]
Lire la suite…[…] à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, […] sous peine d'irrecevabilité de sa demande . […] Cette contribution de 35 euros érige, […] qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice . […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens […]
Lire la suite…[…] à verser une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, […] sous peine d'irrecevabilité de sa demande . […] Cette contribution de 35 euros érige, […] qui risque de dissuader un grand nombre de justiciable d'agir en justice . […] instruite ou jugée sans frais . […] les procédures sont gratuites et sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens […]
Lire la suite…[…] au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
condamnation. […] Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;
Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
I. - Lorsque le comptable de l'administration des finances publiques est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, il peut demander à un commissaire de justice d'obtenir du débiteur qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné au commissaire de justice.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Article 800 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
[…] La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l'autorité
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer.
Lire la suite…