Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier et le 1er février 2024, M. A B, représenté par M^e Navy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L.611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendu le rapport de M^me Féménia au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant nigérian né le 23 mai 1985 à Benin City (Nigéria), déclare être entré en France le 20 décembre 2015. Il a sollicité, le 26 janvier 2016, le bénéfice de l’asile mais sa demande a été rejetée par une décision du 20 septembre 2016 de l’Office français de protection des réfugiés et du droit d’asile (OFPRA), confirmée le 21 juillet 2017 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il a ensuite sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour « raisons de santé », le 21 juin 2018. Par un arrêté du 29 novembre 2019, le préfet du Nord a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 19 juin 2020, le présent tribunal a rejeté son recours dirigé contre cette décision. Par une demande formée le 11 janvier 2023, l’intéressé a sollicité le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de « parent d’enfants scolarisés ». Par un arrêté du 30 octobre 2023, dont le requérant sollicite l’annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

2. Aux termes des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, par un étranger dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points.

3. En l’espèce, le requérant, qui déclare être entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2015, est présent sur le territoire depuis huit ans. Il a sollicité l’asile le 26 janvier 2016, mais sa demande a été rejetée par une décision du 20 septembre 2016 de l’OFPRA, confirmée le 21 juillet 2017 par la CNDA. M. B a sollicité, le 21 juin 2018, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour « raisons de santé ». Par un arrêté du 29 novembre 2019 le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 19 juin 2020, le présent tribunal a rejeté son recours dirigé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est père de trois enfants, dont l’aîné, Alvin, né en 2016 et scolarisé depuis 2019, est issu d’une première relation avec une ressortissante nigériane s’étant vue reconnaître la qualité de réfugiée et bénéficiant à ce titre d’une carte de résident. Si le préfet du Nord soutient que le requérant ne contribue ni à l’entretien, ni à l’éducation de cet enfant, notamment du point de vue affectif, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, par un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 24 novembre 2020, le juge aux affaires familiales a constaté l’impécuniosité de M. B et l’a dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’Alvin, et que, d’autre part le requérant justifie héberger ce dernier les week-ends et la moitié des vacances scolaires, aux côtés de ses demi-frères, la mère de cet enfant attestant en outre que M. B contribue à l’achat de diverses fournitures dans la limite des ressources dont il dispose, le requérant produisant à cet effet des justificatifs de virements effectués ponctuellement au bénéfice de l’entretien de son fils, ainsi que des factures relatives à divers achats de fournitures médicales, alimentaires et vestimentaires, ainsi que certaines relatives à l’acquittement de factures de centres sociaux ou encore d’abonnement de transport. En outre, il ressort également des pièces du dossier que M. B vit en concubinage avec M^me C en compagnie de leurs deux enfants, nés en 2019 et 2022, dont l’un est scolarisé depuis 2022. Enfin, le requérant justifie d’une activité bénévole depuis 2020, au sein du centre social de Croix, du suivi de cours de français depuis 2022 mais également de sa participation depuis avril 2022 à un projet solidaire d’insertion vers l’emploi auprès de l’association AFEJI. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que son admission exceptionnelle au séjour se justifie eu égard à ces circonstances. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Nord a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstance de fait, que le préfet du Nord délivre à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

6. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Navy, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Navy d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé à M. B la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d’un an est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Navy, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Navy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, M^e Navy et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Féménia, présidente-rapporteure,

M. Thomas Bourgau, premier conseiller,

M. Horn, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

La présidente-rapporteur,

Signé

J. FÉMÉNIA

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

Signé

T. BOURGAU

La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,