Rejet 10 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 janv. 2025, n° 2410329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2410329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2024, M. A B conteste la décision 48 SI du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Il soutient qu’il a perdu son travail en début d’année, qu’il vient de retrouver du travail, commençant le 28 novembre 2024, que, sans permis de conduire, il ne pourra pas aller travailler car il doit se rendre en voiture sur différents chantiers. Il souhaiterait obtenir une dérogation pour le travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Pour contester la décision 48 SI du 26 septembre 2024, M. B ne peut utilement faire valoir qu’il a besoin de conduire pour aller travailler alors qu’il ne conteste aucune des décisions de retraits de points récapitulées sur cette décision. Par ailleurs, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge administratif de lui accorder une dérogation pour pouvoir conduire son véhicule pour aller travailler. Il en résulte que sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 10 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie
- Urbanisme ·
- Menuiserie ·
- Illégalité ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Astreinte ·
- Mise en conformite ·
- Exception ·
- Mise en demeure
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- École ·
- Convention internationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation provisoire ·
- Protection ·
- Ukraine ·
- Asile ·
- Ressortissant ·
- Décision d'exécution ·
- Justice administrative ·
- Directive ·
- Étranger ·
- Etats membres
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Irrigation ·
- Zone agricole ·
- Pacs ·
- Plaine ·
- Exploitant agricole ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Régularisation ·
- Recours contentieux ·
- Demande
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Passeport ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Maire ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sécurité alimentaire ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Transport ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Détention ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Peine ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.