Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2024, et le 19 avril 2024,

M. D A, représenté par M^e Schryve, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvèlement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou subsidiairement portant la mention

« travailleur temporaire » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991, ou en cas de refus de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’abrogation de l’arrêté en cause en cours d’instance ne prive pas d’objet le litige dès lors qu’aucun titre de séjour ne lui a été délivré.

S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :

— il n’est pas établi qu’elle a été prise par une personne habilitée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait quant à sa situation professionnelle et d’une erreur de droit, sa demande relevant de l’article L. 421-3 et non de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les articles L. 433-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

— il n’est pas établi qu’elle a été prise par une personne habilitée ;

— elle est insuffisamment motivée en droit ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet du Nordconclut au

non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par un arrêté du 15 avril 2024, l’arrêté attaqué a été abrogé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

22 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Huchette-Deransy ;

— et les observations de M^e Schryve, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 2 juillet 2001, à Adjamé (Côte d’Ivoire), est entré en France le 1er juin 2018 et il a été confié, en qualité de mineur isolé, à l’aide sociale à l’enfance. À sa majorité, l’intéressé s’est vu délivrer par le préfet du Nord une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », renouvelée jusqu’au 20 septembre 2021.

Le 21 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire ». Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2303230 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de quinze jours.

Le 6 septembre 2023, une autorisation provisoire de séjour sans autorisation de travail lui a été délivrée. Les 6 septembre et 2 octobre 2023, M. A a sollicité la délivrance d’une autorisation de travail. Le 1er décembre 2023, une seconde autorisation provisoire de séjour sans autorisation de travail lui a été délivrée et par un arrêté du 29 janvier 2024, dont M. A demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre demandé et l’a obligé à quitter le territoire.

Par une décision du 15 avril 2024, le préfet du Nord a abrogé l’arrêté du 29 janvier 2024.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. En l’espèce, le préfet du Nord fait valoir que par une décision du 15 avril 2024, il a abrogé l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel il a refusé de renouveler à M. A son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » et lui a fait obligation de quitter le territoire français et qu’ainsi le litige a perdu son objet. Toutefois, d’une part, si la décision portant abrogation est devenue définitive à la date de la notification du présent jugement, la décision portant refus de titre de séjour en litige avait reçu un commencement d’exécution pendant la période où l’arrêté du

29 janvier 2024 était en vigueur. Par suite, et contrairement à ce que soutient le préfet du Nord, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ont conservé leur objet.

4. D’autre part, il est constant que la décision du 29 janvier 2024 faisant obligation à

M. A de quitter le territoire français n’a reçu aucune exécution pendant la période où elle était en vigueur et la décision du 15 avril 2024 l’abrogeant est devenue définitive. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :

5. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l’espèce, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département n° 2023-343 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. B C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment les refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n’avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A, mentionne, avec suffisamment de précisions, les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde en faisant notamment état de ses conditions d’entrée et de séjour en France, sa situation professionnelle et de ses attaches sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de

M. A au regard de sa demande. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « À l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT « , prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. » Aux termes de l’article L. 435-3 du même code :

« A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « ou » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » ; () ".

9. Il ressort des pièces du dossier que la demande en litige porte sur le renouvellement d’un titre de séjour déposé sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Or, il est constant qu’à la date de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. A n’était pas dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire et ne justifiait pas suivre une formation depuis au moins six mois destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Il ne remplissait donc pas les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour sur un tel fondement. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que le préfet du Nord ne pouvait lui opposer l’absence de possession d’une promesse d’embauche ou contrat de travail ou d’élément caractérisant un projet professionnel actuel et il ne peut utilement faire état d’une prétendue méconnaissance de l’article L. 421-3, la demande de titre n’ayant pas été déposée sur ce fondement. De même, il ne peut davantage utilement faire valoir la méconnaissance de l’article

L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de M. A présentée le 21 janvier 2022 soit quatre mois après l’expiration de son titre de séjour, ne pouvant être regardée comme une demande de renouvellement de son titre de séjour mais comme une nouvelle demande. Le préfet a ainsi pu, sans commettre d’erreur de droit ou de fait, ni méconnaitre les dispositions citées au point 8, refuser de délivrer à M. A un titre de séjour. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés.

10. En cinquième lieu, l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré sur le territoire français le 1er juin 2018 à l’âge de seize ans. Par une ordonnance du 7 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, il a fait l’objet d’un placement provisoire confirmé le 28 juin 2018 et confié à l’aide sociale à l’enfance du Nord. Il est célibataire et sans charge de famille en France. S’il se prévaut d’une intégration sociale et professionnelle sur le territoire eu égard à sa relation avec sa petite amie ainsi que la présence de son frère, titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et de ses bonnes relations avec ses collègues de travail, ces éléments, peu étayés, sont insuffisants pour établir que M. A aurait, à la date de la décision attaquée, transféré en France le centre de ses intérêts. En outre, si le requérant soutient être dépourvu d’attaches en Côte d’Ivoire, pays dont il a la nationalité et où il a vécu jusqu’à ses seize ans, il n’établit pas qu’il ne pourrait s’y réinsérer socialement et professionnellement.

Dans ces conditions, le préfet du Nord n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée portant refus de délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions :

13. Le présent jugement de rejet n’implique aucune mesure d’exécution et par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A ne peuvent qu’être rejetées.

14. Par ailleurs, l’Etat n’étant pas partie perdante à l’instance, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à l’annulation de la décision du 29 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia présidente,

— M^me Bonhomme, première conseillère,

— M^me Huchette-Deransy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

J. Huchette-Deransy

La présidente,

Signé

J. FéméniaLa greffière,

Signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2401655