Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2026, M. C… A… B…, représenté par M^e Laporte, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, sur le fondement de ces dernières dispositions.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’absence de renouvellement de son titre de séjour portant la mention salarié est manifestement illégale ;

- l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, à son droit au travail et à sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant indien, soutient avoir demandé, par courrier recommandé notifié le 23 janvier 2026, le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dont il était titulaire et qui était valable jusqu’au 3 avril 2026. M. A… B…, qui indique n’avoir à aucun moment été mis en possession du récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à l’administration de lui délivrer ce document dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. A… B… soutient avoir demandé, par courrier recommandé notifié le 23 janvier 2026, le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dont il était titulaire et qui était valable jusqu’au 3 avril 2026. Toutefois, si ce dernier produit la copie d’un écran de suivi des services postaux indiquant la notification d’un courrier recommandé le 23 janvier 2026, cet avis ne mentionne ni l’expéditeur, ni le destinataire de ce pli et le requérant ne justifie pas avoir déposé un dossier complet à cette date selon les modalités de dépôt prévues par les textes en vigueur. Par ailleurs, et en tout état de cause, il est constant qu’aucune décision implicite de rejet de cette demande n’est née, le délai de quatre mois résultant de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas expiré. Dès lors, M. A… B… ne peut se prévaloir de l’illégalité manifeste de la décision de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Au demeurant, si le requérant soutient que la condition d’urgence est justifiée par le fait que l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour fait obstacle à ce qu’il puisse se réinscrire auprès des services de France travail, outre le fait qu’il ne justifie pas avoir présenté une telle demande, il ressort des pièces produites que cette réinscription est conditionnée par la production non d’un récépissé de demande de titre de séjour mais d’un titre de séjour l’autorisation à travailler ainsi qu’en fait état la décision du 3 avril 2026 de cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Enfin, si M. A… B… soutient que l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour met en péril son projet professionnel, cette circonstance n’est pas à elle seule de nature à caractériser une urgence justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures, l’intéressé ne se prévalant en particulier d’aucune promesse d’embauche à très brève échéance.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et ce sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé à l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé,

B. Baillard

Pour expédition conforme,

La greffière,