Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Danset-Vergoten, son avocate, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé. En particulier, les termes de l’arrêté attestent que l’ensemble des critères énoncés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir l’entrée récente du requérant en France, l’absence d’attaches privées et familiales sur le territoire national, la circonstance qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public, ont été pris en considération par le préfet pour prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en cause et en fixer la durée. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer le principe général des droits de la défense à l’encontre d’une mesure de police, non plus que les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne sont pas applicables aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, dont la procédure est entièrement régie par les dispositions des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, à supposer même que le requérant puisse être regardé comme se prévalant du principe général du droit de l’Union européenne du droit d’être entendu, il se borne à faire valoir à cet égard qu’il appartient au préfet de démontrer qu’il a été mis à même de présenter des observations orales et écrites, et ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens doivent être écartés.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant avant de prendre les décisions attaquées.

5. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il en va de même des moyens tirés de ce que l’obligation de quitter le territoire français, la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait entachées d’erreur manifeste d’appréciation. Il en va encore de même du moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. B…, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 avril 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,