Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. E…, représenté par M^e Cabaret, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

- il n’est pas établi qu’elle ait été prise par une autorité habilitée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans leur application ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision contestée est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant refus de séjour ;

- il n’est pas établi qu’elle ait été prise par une autorité habilitée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- il n’est pas établi qu’elle ait été prise par une autorité habilitée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Huchette-Deransy a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant gabonais, né le 28 décembre 1991 à Libreville (Gabon), est entré en France le 28 septembre 2016 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant ». Il s’est vu délivré un titre de séjour portant cette même mention valable du 27 décembre 2017 au 15 octobre 2018, puis d’un titre de séjour en raison de son état de santé valable du 2 mars au 1er juin 2021. Le 20 avril 2021, l’intéressé a sollicité le renouvellement de ce titre. Toutefois, par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Le 11 mars 2024, M. D… a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale – conjoint de résident » ou « salarié ». Par un arrêté du 12 mai 2025 dont ce dernier demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande, l’a de nouveau obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions contestées :

En premier lieu, par un arrêté du 18 avril 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département n° 2025-118, le préfet du Nord a donné délégation à M^me B… A…, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me C…, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l’arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de M. D…, mentionne, avec suffisamment de précisions, les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté, ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D… au regard de sa demande avant d’adopter l’arrêté en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés à l’encontre de la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. /(…)/ ».

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

M. D… se prévaut tout d’abord de sa présence en France depuis le 28 septembre 2016. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après avoir fait l’objet, le 17 juin 2022, d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement, qu’il n’a pas exécuté. En outre, s’il ressort des pièces du dossier qu’il vit en couple avec une compatriote, avec laquelle il déclare vivre maritalement depuis le 1er mars 2024, et qu’un enfant est né de leur relation, le 1er octobre 2024, la concubine du requérant est elle-même en situation irrégulière et a fait l’objet d’un arrêté du préfet du Nord du 29 octobre 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Enfin, si M. D… soutient que ses parents sont décédés, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans, ou qu’il serait dans l’incapacité d’y reconstituer la cellule familiale, et ce alors que sa mère adoptive qui résidait régulièrement en France est décédée le 26 septembre 2021. Si le requérant se prévaut également de sa réussite dans son parcours de formation en France qui a abouti à l’obtention d’un diplôme en qualité d’aide-soignant, complété par une formation en soins d’urgence, et produit une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, ces éléments ne sauraient suffire, en tout état de cause, à établir une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire ou qu’il serait dans l’incapacité de se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la situation de M. D… ne répond ni à des considérations humanitaires, ni à des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet du Nord n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer à M. D… un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. D… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant pays de destination fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 12 que le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D… doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 12 mai 2025 présentées par M. D… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Baillard, président,

- M^me Huchette-Deransy, première conseillère,

- M^me Collin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

La rapporteure,

Signé

J. Huchette-Deransy

Le président,

Signé

B. Baillard

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,